Promulgation du décret "Remembrement urbain"

Actualité du 16 Juin 2006

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Le décret du 1er juin 2006 modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est paru au Moniteur belge le 15 juin 2006 et entre en vigueur le 25 juin 2006. Trois modifications majeures en découlent.

Du remembrement urbain

Ce décret soumet à la procédure particulière du permis dit "public", l'ensemble des actes et travaux situés dans un périmètre de remembrement urbain. Ce périmètre est un nouveau concept, consacré à l'article 127, par. 1er, 8°, qui vise "tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines [c'est-à-dire toute fonction qui peut s'implanter en zone d'habitat] qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, a suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'escapes publics".

Ce périmètre est adopté par le Gouvernement, d'initiative ou sur proposition de la commune ou du fonctionnaire délégué. Sauf lorsqu'il propose le périmètre, le conseil communal doit remettre son avis. Si celui-ci est défavorable, le périmètre ne peut être adopté.

Ce pouvoir d'initiative et cette faculté d'avis contraignant conférés au conseil communal ont été consacrés suite à l'action de l'Union des Villes et Communes. La préservation et le respect de l'autonomie et des responsabilités communales en matière de gestion du territoire constituaient les fondements de cette intervention.

Des dérogations aux plans de secteurs

Le décret modifie et étend le champ d'application de l'article 111 du Cwatup.

D'une part, des travaux d'agrandissement, de transformation ou de reconstruction pourront être admis pour les constructions, installations ou bâtiment qui "ont été autorisés", mais dont l'affectation actuelle ou future ne correspond pas aux prescriptions du plan de secteur. Ces constructions ne doivent donc plus nécessairement exister avant l'entrée en vigueur du plan de secteur.

Cette modification résout un problème qui avait été soulevé par l'Union des Villes et Communes dans le cadre de son avis portant sur le décret RESA (Parl.wall., Doc. Parl., 74 (2004-05), annexes au rapport, p.69).

D'autre part, l'agrandissement pour des besoins économiques en zone contigüe est étendu "aux bâtiments et installations ou ensembles de bâtiments et installations qui forment une unité fonctionnelle, conformes au plan de secteur ou existant avant l'entrée en vigueur du plan de secteur". L'agrandissement projeté devra cependant se situer dans un périmètre visé à l'article 1er, 5°, du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.

Des permis uniques

La procédure particulière du "permis unique public", définie à l'article 81, par. 2, du décret relatif au permis d'environnement, est dorénavant applicable pour tous les actes et travaux entrant dans le champ d'application de l'article 127, par. 1er, du Cwatup. 

Renseignements: Thibault Ceder