Projet de loi-programme: une ponction TVA sur les communes et CPAS. L’Etat fédéral veut-il à ce point rançonner les communes et les empêcher d’investir pour le bien de leurs citoyens? L’Union s’y oppose fermement.

Actualité du 18 Décembre 2006

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Le projet de loi-programme entend imposer aux communes et CPAS de payer une TVA sur les travaux réalisés, en régie, par leur propre personnel, dans le secteur de l’enseignement, la petite enfance, l’aide aux personnes âgées, le socioculturel, etc. On sait combien ces secteurs sont importants pour la population et combien déjà, aujourd’hui, les communes et CPAS ont des difficultés financières pour y investir massivement.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie s’oppose fermement à cette nouvelle ponction sur les finances locales au profit du budget fédéral. L’Union s’oppose à ces coûts supplémentaires importants, synonymes de véritable déperdition de moyens pour des secteurs cruciaux de service aux citoyens.

L’Etat fédéral veut-il à ce point rançonner les communes et les empêcher d’investir pour le bien de leurs citoyens? Nous en appelons aux Députés pour qu’ils amendent le projet de loi.
 
Développons.

Le projet de loi-programme (doc. 2773/002) contient en son article 39 un projet de modification de l'article 6 du Code de la TVA. Cette modification vise principalement à mettre en adéquation le droit belge avec les directives européennes et avec certaines décisions de justice.

Ainsi, les volets b) et c) de ce projet prévoient d’inclure dans le texte de loi la liste des domaines d’activités pour lesquels les communes et CPAS seraient assujettis à la TVA. L’objectif de cette modification est double: faire en sorte que la liste des domaines assujettis ne soit pas fermée (ce que demande l’Europe) et éviter que le contenu de cette liste soit du ressort de l’Exécutif fédéral (la Cour d’Arbitrage estime anticonstitutionnel que le Roi se prononce sur ce point).

Il est difficile d’estimer à l’heure actuelle l’impact de cette mesure pour les communes et CPAS, tout comme il semble difficile d’éviter cette modification légale imposée par l’Europe et certaines décisions de justice. L’Union en étudiera l’impact.

Par contre, dès à présent, la modification portée au point a) du projet de loi-programme cause la plus vive inquiétude des pouvoirs locaux.

Cette modification prévoit de modifier l’article 6 du Code de la TVA. Dorénavant, au premier paragraphe, il conviendrait de lire que "l’Etat, les communautés et les régions de l’Etat belge, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements publics qui effectuent des opérations autres que celles qui sont exemptées en vertu de l’article 44 ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques, même lorsqu’à l’occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions". (En gras, la modification proposée par l’art. 39, volet a).

Concrètement, la proposition de loi a pour conséquence que, pour l’ensemble des domaines listés à l’article 44 du Code de la TVA (organismes ayant pour mission de prendre soin des personnes âgées, crèches, organismes d’aide familiale, installations sportives, enseignement, …), les communes passent du statut de non assujetti à celui d’assujetti exonéré.

Le statut d’assujetti exonéré ne diffère pas sensiblement de celui de non assujetti (les recettes sont exonérées de paiement de TVA, en revanche, il n’est pas possible de déduire la TVA grevant les dépenses), sauf sur un point important: les assujettis (exonérés ou pas) sont tenus de payer la TVA sur les travaux que leur propre personnel effectue dans leurs bâtiments (c’est l’article 19, § 2 du Code TVA qui le précise). Le projet de loi-programme vise donc à soumettre les communes et CPAS au paiement de la TVA sur l’ensemble des travaux que réalise le personnel local dans les bâtiments destinés à remplir des missions dans des domaines aussi importants que l’enseignement, la petite enfance, l’aide aux personnes âgées, le socioculturel, bref des domaines où l’on sait combien, déjà aujourd’hui, les communes et CPAS ont des difficultés financières pour y investir massivement.

Quels sont les enjeux?

La modification est bien sûr synonyme de coûts supplémentaires importants pour les travaux que les administrations locales effectuent avec leur propre personnel aux biens immeubles qui sont engagés pour des activités mentionnées à l'article 44 du Code (écoles, maisons de repos, centres sportifs, maisons d'accueil de l'enfance, …). Qui dit coûts supplémentaires importants dit également déperdition de moyens pour le secteur de services visé.

Elle mène également à accroître le volume des tâches administratives: tenue à jour des heures de travail, déclarations TVA, etc. Elle nécessite une formation pointue des fonctionnaires communaux aux dispositions du Code de la TVA. Or, il s’agit d’un arsenal législatif très complexe et très difficile à maîtriser.

Elle laisse entrevoir de nombreux conflits d’interprétation entre les pouvoirs locaux et l’administration fiscale autour du nombre exact d’heures de travail nécessitées par telle ou telle intervention du personnel communal. Nous craignons dans ce cas le manque de souplesse de l’administration fiscale et, par conséquent, l’imposition de nombreux redressements fiscaux onéreux.

Le Gouvernement fédéral semble soutenir que ce volet de l’article 39 est, au même titre que les volets b) et c), indispensable pour mettre "en ordre" le droit belge. Or, différents avis de spécialistes en matière de TVA semblent confirmer le contraire: le volet a) de l’article 39 est un choix non contraint du Gouvernement fédéral.

En conséquence, l’Union des Villes et Communes de Wallonie demande, avec insistance, aux Parlementaires de retirer l'article 39, a) via amendement. De cette manière, nous éviterons une charge financière nouvelle importante et d’autres problèmes pour les pouvoirs locaux. La démarche étant concertée avec nos associations-sœurs, la VVSG vient également de faire la même demande aux Parlementaires flamands.

Renseignements: Olivier Dubois

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