Ce document, imprimé le 10-03-2010, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
La reproduction, complète ou partielle, de quelles que données que ce soit, quelle que soit la méthode utilisée et quelle que soit la nature du support, est formellement interdite sans l'autorisation écrite de l'auteur.

Cwatup: le décret sur les performances énergétiques des bâtiments est paru

Actualité du 29 Mai 2007

ImprimerImprimer    Envoyer par e-mailEnvoyer par e-mail   

Le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments est paru au Moniteur belge ce mardi 29 mai 2007.
Le décret n'entrera en vigueur qu'après parution des nombreux arrêtés nécessaires à sa mise en œuvre.

Ce décret transpose une directive européenne destinée à mettre en place, à l'échelle de la Communauté, une politique d'économie d'énergie au niveau des bâtiments. Cette réglementation s'inscrit dans le cadre des actions visant à rencontrer les objectifs de Kyoto en matière de réduction des gaz à effet de serre.
La promotion d'une meilleure efficacité des bâtiments en matière énergétique implique des modifications réglementaires importantes.

Le décret aborde notamment les éléments suivants:

  • les exigences minimales en matière de performances énergétiques seront fixées par le Gouvernement;
  • il introduit la notion de certification des performances énergétiques des bâtiments;
  • il crée des dispositions favorisant la performance énergétique, notamment par le placement de systèmes tels que les panneaux solaires;
  • des amendes administratives sont prévues pour sanctionner les infractions.

Les procédures relatives à la délivrance des permis d'urbanisme sont modifiées et les impacts sur la conception des bâtiments publics seront nombreux.
 
Une forte implication de l'Union des Villes et Communes de Wallonie dans ce dossier a permis que les procédures complexes imposées par l'Europe puissent être implémentées dans la réglementation régionale en limitant les charges pour les administrations locales.

Les nombreuses conséquences sur la gestion du territoire communal ont également été étudiées et seront encore débattues dans le cadre de l'élaboration des arrêtés nécessaires à la mise en œuvre du décret.

Une information détaillée sur les implications pratiques du décret sera très prochainement publiée par l'Union.

Renseignements: Mathurin Smoos

 
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Privacy policy  |     ©   2010 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl