Les délais pour l’intervention du Fonds Bofas réactivés

Actualité du 26 Septembre 2007

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L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale, conclu le 13 décembre 2002, avait pour objectif l'exécution et le financement de l'assainissement du sol des stations-service.

C'est en ce sens qu'il avait notamment ouvert la possibilité de recourir au Fonds d'assainissement des sols des stations-service, mieux connu sous le nom de "Fonds Bofas", afin d'encourager et de soutenir, par le biais d'une intervention financière, l'assainissement des stations-service, tant en cas de fermeture qu'en cas de poursuite de l'exploitation de ces dernières. Les stations-service concernées étant celles qui sont ou qui ont été exploitées comme points de vente au public.

Les délais d'introduction de cette demande de financement ayant cependant été limités au 26 mars 2005 dans les cas de fermeture, et au 26 mars 2006 dans le cas de poursuite d'exploitation ou d'assainissement par voie de mesure transitoire, il s'est avéré nécessaire, au vu du nombre significatif de dossiers potentiels qui n'avaient pas été introduits dans les temps, de revoir cet accord de coopération afin de permettre aux personnes souhaitant bénéficier d'une intervention du Fonds Bofas, de profiter d'un délai supplémentaire.

Cette révision de l'accord de coopération a, par ailleurs, été l'occasion de modifier un certain nombre d'autres dispositions de l'accord de coopération, dont certaines concernent directement les communes en tant qu'autorités compétentes pour la délivrance des permis d'environnement.

Ainsi, l'accord  de coopération du 9 février 2007, publié au Moniteur belge le 20 septembre 2007 (approuvé, en Région wallonne, par un décr. 24.5.2007, M.B. 10.9.2007) prévoit désormais les points suivants.

1. De nouveaux délais pour l'introduction d'une demande en intervention

L'ouverture d'un nouveau délai pour l'introduction d'une demande d'intervention du Fonds, à savoir un délai de 6 mois supplémentaire à partir de l'entrée en vigueur de cet accord de coopération. Toute personne entrant dans les conditions requises a donc jusqu'au 20 mars 2008 pour introduire sa demande. Sachant toutefois qu'une demande d'intervention doit être accompagnée d'une étude indicative déclarée conforme par l'autorité compétente pour être valide, il convient donc d'être prudent quant à la durée de ce délai.

2. Des modifications aux différents régimes d'assainissement

Pour rappel, en vertu de cet accord de coopération, un financement pour l'assainissement du sol de la station-service peut être octroyé, celui-ci étant différent selon que l'on se trouve dans l'hypothèse d'une fermeture, d'une poursuite de l'exploitation de la station-service, ou encore d'un assainissement par voie de mesure transitoire.

Sont visés par la notion d'assainissement par voie de mesure transitoire, "l'assainissement de sites ou de terrains pollués pour lequel des travaux d'assainissement du sol sont entamés au plus tard le 26 septembre 2004 ou, dans le cas d'une station-service fermée avant le 1er janvier 1993, au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur de l'accord de coopération […]".

Alors qu'auparavant le subventionnement pour des travaux du sol entamés au plus tard le 26 septembre 2004 était conditionné par le fait que ces travaux devaient avoir débuté après le 1er janvier 2000, les travaux ayant été entamés (mais non terminés) avant cette date pourront également bénéficier du subventionnement et ce, dans la mesure où seuls les frais d'assainissement consentis après le 1er janvier sont susceptibles d'être remboursés.

Par ailleurs, alors qu'une station-service devait être ou devait avoir étéexploitée au moins jusqu'au 31 décembre 1992 pour pouvoir bénéficier du subventionnement, il n'est désormais plus fait référence à cette date. Les stations-service fermées avant le 1er janvier 1993 pourront également faire appel au Fonds Bofas.  

Rappelons également, parallèlement à ces hypothèses d'assainissement par voie de mesures transitoires, les possibilités d'intervention du Fonds en cas de cessation définitive de l'exploitation de la station-service (pour autant que la fermeture ait été effective au 26 mars 2006), ainsi qu'en cas de poursuite de l'activité.

3. Des hypothèses de refus de permis d'environnement

Au titre des autres modifications apportées à cet accord de coopération, citons la nécessité, pour toute demande de permis d'environnement visant l'exploitation d'une station-service (les extensions ou modifications de celle-ci n'étant dès lors pas visées), d'accompagner cette dernière d'une attestation du Fonds Bofas, à charge pour l'autorité compétente de refuser le permis dans l'hypothèse où le Fonds serait intervenu dans le cas d'une cessation définitive de l'exploitation, pour l'assainissement du terrain en cause. Cette interdiction n'étant cependant pas illimitée dans le temps, l'accord de coopération précise les délais dans lesquels celle-ci prend fin. 

4. La suppression de l'ordre de priorité prévu pour les bénéficiaires de l'intervention du Fonds

Alors qu'auparavant la demande d'intervention du Fonds devait, par ordre de priorité, être le fait du propriétaire, de l'exploitant, ou encore de l'occupant, plus aucun ordre de priorité n'est dorénavant exigé. Le propriétaire ne pouvant néanmoins pas introduire une demande dans l'hypothèse où une station-service est encore exploitée sur son terrain.

Enfin, l'accord de coopération exigeant la réalisation d'une étude du sol préalable à l'introduction de la demande, notons la modification, en date du 22 mars 2007, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service afin de rendre ce texte conforme aux modifications apportées par le nouvel accord de coopération.

Renseignements: Marlène Moreau