La salubrité des logements: nouveaux critères, nouvelle procédure

Actualité du 6 Novembre 2007

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Deux arrêtés du Gouvernement wallon adoptés le 30 août 2007 et relatifs à la salubrité des logements sont parus ce 30 octobre 2007 au Moniteur belge. L'un détermine les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et porte les définitions visées à l'article 1er 19° à 22° du Code wallon du logement, l'autre vise la procédure en matière de respect des critères de salubrité et de la présence de détecteurs d'incendie.

Le premier arrêté a essentiellement pour objectif de mettre au point un certain nombre d'ajustements par rapport à la définition des critères de salubrité qui ont été abordés lors de la réforme du Code wallon du logement.

Pour les logements existants, l'arrêté étend la liste des critères minimaux de salubrité en consacrant six catégories distinctes:

  • la sécurité (contrôle de la stabilité de l'enveloppe extérieure et de la structure portante, des installations électriques et de gaz, du sol et des planchers),
  • l'équipement sanitaire (contrôle notamment des critères liés aux points d'eau potable ou aux WC),
  • l'étanchéité et la ventilation (le logement ne peut pour exemple être grevé d'humidité ascensionnelle dans les murs et planchers),
  • l'éclairage naturel (le rapport surface vitrée/sol est maintenant de 1/14 voire 1/16ème suivant les cas et non plus de 1/12ème),
  • les caractéristiques intrinsèques du bâtiment qui nuisent à la santé des occupants (contrôle de la présence de monoxyde de carbone, d'amiante, de plomb, de radon, ou de moisissures),
  • la configuration et le surpeuplement (avec par exemple l'obligation d'avoir une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2 m ou une superficie habitable d'au minimum 15 m² pour un occupant).

Des critères minimaux de salubrité et de surpeuplement sont aussi prévus pour les logements à créer et ceux bénéficiant d'une aide de la Région.

Une procédure dérogatoire est par ailleurs prévue pour sauvegarder la typicité de certains habitats. L'arrêté prévoit ainsi la possibilité de considérer comme salubres certains logements qui présenteraient un ou plusieurs manquements aux critères de salubrité, pour autant que ceux-ci soient de minime importance et qu'ils ne puissent être supprimés que moyennant la mise en œuvre de travaux disproportionnés par rapport à l'objectif poursuivi.  

Dés le 1er janvier 2008, date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 11 février 1999 déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions est abrogé.

Le second arrêté met notamment en place un diapositif permettant aux communes qui le souhaitent de disposer d'agents habilités à effectuer les enquêtes de salubrité et à contrôler la présence de détecteurs d'incendie.

Cette demande se fait auprès de l'administration par simple courrier accompagné de la décision du conseil communal et de la décision de désignation du collège. 

Pour être agréé l'agent communal doit:

  • occuper un poste de niveau A, B, C ou D,
  • disposer d'une qualification technique en matière de bâtiment et de construction,
  • être agréé depuis au moins trois ans comme enquêteur en matière de permis de location ou à défaut, suivre dans l'année de son agrément une formation organisée par l'administration portant sur les critères de salubrité des logements et les détecteurs d'incendie,
  • être désigné par le collège communal.

Notons que cette demande est facultative. En l'absence d'agent communal agréé, les fonctionnaires de l'administration régionale restent compétents pour procéder aux constats.

La procédure à suivre est révisée mais reste en substance semblable à celle actuellement en vigueur et définie dans l'arrêté du 3 juin 2004 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie. Ce dernier sera abrogé dès l'entrée en vigueur de ce second arrêté ce 9 novembre 2007.

Pour permettre aux communes de cerner la portée de ces nouveaux critères et comprendre, de manière plus générale, l'ensemble des procédures mises en place pour assurer une gestion efficace du logement au niveau local, l'Union des Villes et Communes de Wallonie organise, en collaboration avec la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, deux après-midis de formation qui se tiendront le 29 novembre à Gilly et le 4 décembre 2007, à Marloie. Toutes les informations complémentaires sont disponibles sur notre site.

Renseignements: Thibault Ceder

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