Les interdictions de siéger et de poser certains actes pour le bourgmestre

Interdictions

Actualité du 3 Mars 2008

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Nous nous permettons de renvoyer nos lecteurs à ce qui a été écrit sur ce point à l'égard des conseillers communaux.

Il importe néanmoins de relever qu'une disposition extérieure au Code de la démocratie locale et de la décentralisation emporte une interdiction à l'encontre des échevins et du bourgmestre (mais non des conseillers). Il s'agit de l'article 1596 du Code civil qui stipule que "Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées: les administrateurs des biens des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins" (seuls les membres du collège sont considérés comme administrateurs des biens communaux).

Renseignements: Sylvie Bollen

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