Nouveau décret sols: trois mois avant son entrée en vigueur

Actualité du 2 Mars 2009

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Bien que la gestion des sols potentiellement pollués constitue un défi environnemental et économique majeur, elle ne faisait pas jusqu'à présent l'objet d'un texte spécifique, sauf l'hypothèse particulière où la pollution trouvait son origine dans l'exploitation d'une station-service.

Conscient du caractère peu satisfaisant de cette situation, le législateur wallon a souhaité intervenir de manière plus ciblée. En date du 1er avril 2004, il a ainsi adopté un décret relatif à l'assainissement des sites pollués. Celui-ci n'est, toutefois, pas entré en vigueur faute d'arrêté d'exécution et se voit abrogé par un nouveau décret relatif à la gestion des sols adopté le 5 décembre 2008, lequel vient d'être publié au Moniteur belge du 18 février 2009.

Soulignons d'emblée que cette nouvelle législation concerne les communes davantage en leur qualité de propriétaires de sites potentiellement pollués que d'autorités administratives.

Suivant son article 1er, le décret poursuit comme objectif de prévenir l'appauvrissement du sol, l'apparition de la pollution du sol, d'identifier les sources potentielles de pollution, d'organiser les investigations permettant d'établir l'existence d'une pollution et de déterminer les modalités de l'assainissement des sols pollués.

Il comprend un volet préventif qui consiste pour l'essentiel en l'obligation de prendre les mesures appropriées afin de préserver le sol et de prévenir toute pollution nouvelle du sol doublée d'une obligation d'information des autorités, agents du Département de la Police et des Contrôles et collège communal, ainsi que des propriétaires concernés en cas de risque de migration de la pollution hors du terrain. Le gouvernement est, en outre, habilité à compléter ce volet préventif par des réglementations diverses.

Le décret comporte bien entendu également un volet curatif. Est dans ce cadre organisée une procédure rythmée d'investigation (étude d'orientation le cas échéant suivie d'une étude de caractérisation) qui peut, en fonction du niveau des concentrations en polluants constatées, déboucher sur une obligation d'intervention: assainissement et/ou mesures de sécurité ou de suivi. Le régime d'assainissement est plus contraignant dans l'hypothèse d'une pollution nouvelle, en ce sens que son origine est postérieure au 30 avril 2007, que dans celle d'une pollution historique, dont l'origine est postérieure à cette même date. La date pivot ainsi retenue correspond à celle fixée dans le cadre du régime de la responsabilité environnementale (voir notre article à ce sujet).

Soulignons que chacune des étapes, étude d'orientation, étude de caractérisation ou assainissement, est susceptible de déboucher sur la délivrance d'un certificat de contrôle du sol, lequel atteste de ce que les concentrations en polluants mesurées sont conformes aux exigences du décret.

Parallèlement à la possibilité pour toute personne de se soumettre volontairement au régime ainsi organisé, l'obligation de s'y conformer peut soit découler d'une décision de l'administration régionale, soit s'imposer d'office dans différentes hypothèses, parmi lesquelles on pointera celle de la cession d'un terrain qui accueille ou a accueilli une installation ou activité à risque, ainsi que celle de la cessation d'exploitation d'une activité ou d'une installation à risque.

Quant à l'identification du titulaire de l'obligation, elle s'opère selon un système de responsabilité en cascade. Est ainsi visé, en première ligne, celui qui décide de se soumettre volontairement au régime, ensuite l'auteur ou l'auteur présumé de la pollution du sol ou de l'abandon de déchets, puis l'exploitant et, enfin, le propriétaire du terrain ou assimilés.

Pour le surplus, on relèvera qu'est prévue la mise en place d'une banque de données de l'état des sols.

A l'exclusion de la disposition qui liste les hypothèses dans lesquelles l'obligation de se conformer au régime organisé par le décret relatif à la gestion des sols naît d'office, celui-ci entrera en vigueur le 18 mai 2009.

Relevons que les annexes au décret ont fait l’objet d’une publication au Moniteur belge du 6 mars 2009.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie veillera bien entendu à fournir à ses membres, en temps utile, une information plus complète et détaillée sur le sujet.

Renseignements: Anne Wiliquet

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