Modification de la liste des actes et travaux de minime importance: l'Union s'étonne de la modification de la date d'entrée en vigueur

Actualité du 6 Juillet 2009

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Ce 18 juin 2009 le Gouvernement wallon a adopté l'arrêté relatif aux actes et travaux visés à l'article 84 par. 2, al. 2 du Cwatup, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments. Il devrait bientôt être publié au Moniteur belge.

Selon les informations qui étaient en notre possession, l'entrée en vigueur de cet arrêté était prévue pour le 1er septembre 2009. Ce phasage permettait d'étaler dans le temps les différentes réformes du Cwatup (Resa ter, "petits permis", permis d'urbanisation et PEB) afin d'assurer notamment leur bonne compréhension et application par l'ensemble des acteurs de la politique de l'aménagement du territoire.

L'arrêté adopté ne prévoit cependant plus ce phasage pour la partie relative aux actes et travaux visés à l'article 84 par. 2, al. 2 du Cwatup. En conséquence, les modifications apportées aux articles 262 à 265 entreront en vigueur dans les dix jours de la publication au Moniteur belge.

L'entrée en vigueur de l'ensemble des autres dispositions de l'arrêté (notamment la demande de composition des permis ou la PEB) reste prévue, comme annoncé, pour le 1er septembre 2009. L'entrée en vigueur des permis d'urbanisation, qui sont amenés à remplacer les permis de lotir, est confirmée pour le 1er janvier 2010.

L'Union de Villes et Communes de Wallonie, qui a toujours considéré que la liste des actes et travaux de minime importance ne devait être modifiée qu’après une évaluation associant l’ensemble des acteurs de l’aménagement du territoire, s'étonne de cette entrée en vigueur hâtive.

Nous tiendrons nos membres informés de la date de publication au Moniteur belge.

Renseignements: Thibault Ceder

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