Décret sols: publication du premier arrêté d’exécution

Actualité du 1er Septembre 2009

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Le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols a été conçu comme un décret directement applicable, en ce sens que son entrée en vigueur n’a pas été conditionnée à l’adoption d’arrêté d’exécution. Ce décret, à l’exclusion toutefois de son article 21, est donc officiellement en vigueur depuis le 18 mai 2009 (v. notre actualité à ce sujet).

Une intervention du Gouvernement est néanmoins requise sur différents points.

Sept de ceux-ci sont appréhendés dans le cadre d’un arrêté du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols, publié au Moniteur belge de ce 31 août 2009, à savoir:

• la confirmation de l’administration compétente (le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ou son délégué);
• le contenu minimal du certificat de contrôle du sol;
• l’identification des organes compétents pour émettre un avis sur les valeurs proposées par l’administration pour un polluant lorsque celles-ci ne sont pas reprises dans l’annexe du décret;
• les conditions et la procédure d’agrément des experts, laboratoires et organisation d’assainissement du sol;
• les modalités de prélèvement des échantillons;
• le fonctionnement du comité de gestion de la banque de données de l’état des sols;
• les modalités d’organisation des réunions de concertation en cas de pluralité de titulaires. Relevons à ce dernier égard que la charge d’assurer la présidence de cette réunion est dévolue à un représentant de la commune et celle d’en assurer le secrétariat et d’en dresser le procès-verbal à son Conseiller en environnement (ou, à défaut, à un autre représentant).

Cet arrêté entrera en vigueur le 10 septembre 2009.

S’agissant de l’agrément en qualité d’expert suivant le décret sols, soulignons que l’article 93 de celui-ci prévoit que l'agrément en qualité d'expert dans la discipline "pollution du sol et du sous-sol", octroyé selon la procédure visée a l'article 681bis/73 du Règlement général pour la protection du travail, y est assimilé pour une période d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 27 mai 2009, soit jusqu’au 10 septembre 2010.

Pour le surplus, d’autres mesures d’exécution du décret sols sont attendues mais, a priori, elles ne devraient pas être adoptées à bref délai.

Renseignements: Anne Wiliquet