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Dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique - uniquement pour les "grandes" RCA

Actualité du 10 Novembre 2009

Une régie communale autonome n’est tenue de déposer ses comptes annuels auprès de la BNB que pour autant qu’elle exerce une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel et qu’elle soit considérée comme "grande" au regard du Code des sociétés.

Cette appréciation nous a été récemment confirmée par la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique.

Une RCA est à considérer comme "grande" pour l’hypothèse ici visée dès lors qu’elle dépasse plus d’un des plafonds suivants lors des deux derniers exercices clôturés, à savoir:

• moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés: 50; 
• chiffre d'affaires (hors TVA): 7.300.000,00 d’euros;
•  total du bilan :3.650.000,00 d’euros;

sauf si la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés dépasse 100 unités.  Dans cette dernière hypothèse, une RCA est d’office à considérer comme "grande", quand bien même elle ne dépasserait pas un second plafond.

Cette confirmation de la BNB constitue une bonne nouvelle pour les RCA qualifiées de "petites" au regard de ces mêmes critères puisqu’elles ne seront plus tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique. On ne peut que se réjouir de cette prise de position de la BNB qui semble confirmer une volonté de simplification administrative au profit des petites structures.

Renseignements: Laetitia Vander Borght

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