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Réglementation PEB: l’Union pour une mise en œuvre adéquate

Actualité du 7 Décembre 2009

Le décret du 19 avril 2007 sur la performance énergétique des bâtiments entrera en vigueur le 1^er mai 2010. En cette période charnière précédant l’entrée en vigueur complète du décret, l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de faire part à Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, de diverses revendications et réflexions quant à l’application de cette réglementation.

L’Union plaide vivement pour une bonne articulation de la PEB avec les différentes politiques sectorielles (aménagement du territoire, logement, subsides, …) car de réelles lacunes existent actuellement. Une véritable approche transversale doit être menée afin d’assurer une adhésion de l’ensemble des acteurs et une mise en œuvre optimale de la PEB, qui est un élément-clé de la DPR, en vue de lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de garantir un accès social à l’énergie.

Des articles importants du décret PEB sont ainsi devenus sans objet suite aux récentes modifications du Cwatupe. Il semble opportun d’adapter le décret selon la volonté première du législateur. En outre, les dispositions du décret PEB relatives aux sanctions pour infraction à la législation PEB posent problème quant à leur application dans un Etat de droit et accroissent la charge administrative pour les communes.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux de minime importance et à la composition des demandes de permis d'urbanisme est entré en vigueur ce 1^er septembre 2009. Il a des impacts importants sur l’application effective des exigences relatives à la performance énergétique des bâtiments. L’Union insiste en particulier sur l’urgence de rétablir une sécurité juridique par une communication officielle de la Région réintroduisant la liste des exceptions pour l’application de son règlement thermique et l’obligation de joindre les formulaires "énergétiques" au dossier de demande de permis.

L’Union demande également qu’une évaluation des actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme ou ne nécessitant par le recours à un architecte soit réalisée au regard des objectifs de performance énergétique des bâtiments, dans la mesure où les travaux dispensés de permis échappent désormais à la législation PEB.

La mise en œuvre de la réglementation PEB s’accompagne du développement d’une base de données permettant la vérification du respect des exigences PEB. L’Union souligne la nécessité d’en encadrer l’accès et de le limiter aux seuls services concernés.

La certification des logements va démarrer à la mi-2010. Il convient de garantir la neutralité budgétaire de cette opération pour les logements publics.

Par ailleurs, la création de nombreux logements pourraient échapper à la réglementation PEB. Une réflexion doit être menée pour assurer un confort thermique minimum aux occupants de ces futurs logements.

Enfin, il est indispensable que les critères d’octroi de divers subsides intègrent davantage les objectifs de performance énergétique. C’est particulièrement vrai dans le cadre de la rénovation de bâtiments d’intérêt patrimonial.

Renseignements: Marianne Duquesne

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