Gouvernance - Cumul des mandats de Député-Bourgmestre: l’Union plaide pour une réflexion mieux aboutie

Actualité du 14 Décembre 2009

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Conformément aux propositions développées dans le cadre de la Déclaration de politique régionale 2009-2014, un avant-projet de décret spécial a été élaboré. Celui-ci prévoit, pour trois-quarts des membres de chaque groupe politique au Parlement wallon, l’impossibilité de cumuler les fonctions de député wallon avec un mandat exécutif local.

Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, réuni le 10 novembre 2009, considère que la proposition de décumul telle qu'elle est formulée résulte d'une réflexion non aboutie.

Le texte en projet suscite un ensemble de questions aux pouvoirs locaux:

• Y a-t-il réellement un problème de gouvernance à cumuler les fonctions de mandataire exécutif local (membres d’un collège communal) et de parlementaire si l’on admet que la mesure ne concerne que le parlement wallon et qu’un quart des parlementaires wallons reste admis à cumuler ?

• Ne devrait-on pas également viser les cumuls des Ministres et présidents de partis, de même que les procédures parlementaires heurtant la séparation des pouvoirs (rares heureusement, nous pensons ici au DAR par exemple, le décret d’autorisation régionale qui  permet au pouvoir régional d'imposer l’octroi de permis d’urbanisme dans différents dossiers), tout en renforçant la transparence et l’autonomie locale ?

• L’interdiction de cumul ne blesse-t-elle pas la liberté de choix démocratique de l’électeur ?

• L’interdiction de cumul n’éloigne-t-elle pas d’avantage la politique du citoyen et la politique régionale du terrain auquel elle s’applique ?

• L’interdiction de cumul n’est-elle pas de nature à handicaper gravement le renouveau et le rajeunissement des cadres politiques ?

Le Conseil d’administration de l’UVCW, réuni ce 10 novembre 2009, constate à la majorité qu’aucune réponse satisfaisante n’y est à ce stade apportée par les partenaires de la majorité régionale et considère, par conséquent, que la proposition de décumul telle qu'elle est formulée résulte d'une réflexion non aboutie.

La nécessité d’une interdiction de cumul frappant les députés tributaires de fonctions exécutives locales n’apparaît en effet pas comme établie, tandis que le critère du taux de pénétration pour départager les mandataires dans l’accès limité au cumul est par ailleurs de nature à empêcher le renouvellement des cadres politiques et favorise le vedettariat.

En outre, il semble permis de demander si le cumul d’un mandat local et de fonctions ministérielles ou encore d’une présidence de parti politique, ne devraient pas être pris en considération, compte tenu de l’importante influence découlant de ces deux types de fonctions.

En ce qui concerne les députés, les mesures propres à assurer la transparence et l’objectivité du traitement par la Région des dossiers locaux, la mise en œuvre effective de la séparation des pouvoirs au niveau régional et le renforcement du principe de subsidiarité et de la gouvernance locale (droit de tirage, optimisation des procédures de subventionnement, fonds des communes, neutralité budgétaire, …) semblent suffire à ôter tout intérêt à d’éventuelles velléités d’influence locale sur le travail du Parlement.

L’UVCW a fait part de son avis au Gouvernement wallon ainsi qu’à tous les Parlementaires du Parlement wallon.

Renseignements: Alexandre Maitre

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