Permis d’urbanisation: l’Union demande de postposer l’entrée en vigueur

Actualité du 14 Décembre 2009

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Le permis d'urbanisation constitue sans conteste l'une des réformes les plus importantes de ces dernières années. Suite notamment à la demande de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, son entrée en vigueur avait été postposée au 1^er janvier 2010. Ce délai devait permettre à l'ensemble des acteurs de l'aménagement du territoire d'appréhender les conséquences de ce point essentiel du décret Resa ter.  

Durant cette période, le texte s'est cependant révélé emprunt d'un nombre important d'incertitudes juridiques risquant de le rendre inapplicable par les différents acteurs concernés. A quelques jours de son entrée en vigueur, cette situation mérite la plus grande attention. En l'état actuel du texte, un blocage complet de la réalisation de ces projets d'urbanisation est en effet à redouter.

Soucieuse d'assurer la continuité du développement territorial et économique de la Région et la sécurité juridique des citoyens, l'Union vient dès lors de demander à Philippe Henry, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité, de postposer l'entrée en vigueur du permis d'urbanisation au 1^er septembre 2010 en procédant à la modification de l'arrêté du 30 juin 2009 relatif audit permis.

Ce nouveau délai permettrait d'évaluer le contenu du texte en procédant aux interprétations indispensables et, le cas échéant, aux modifications décrétales nécessaires.

Dans ce cadre, les différentes questions essentielles à la bonne mise en œuvre de ce nouvel outil – relatives au champ d'application (notion "d'urbanisation", de division cadastrale ou de "principalement" destiné à l'habitation), à la valeur non-règlementaire (notion de "travaux réalisés", la portée du document "ayant valeur" de RUE et ses conséquences sur le développement territorial), au régime transitoire (notamment la combinaison des procédures avec les permis de lotir subsistant) ainsi que celles soulevées par la Fédération Royale des Notaires de Belgique dans son étude  – semblent pouvoir constituer les bases pour la mise en place d'une concertation entre les différents acteurs concernés.

Cet ajournement permettrait par ailleurs de procéder à l'information préalable de l'ensemble des acteurs de la politique de l'aménagement du territoire, par la mise en place de formations et par la rédaction du vade-mecum proposé lors de la réunion relative au monitoring des petits permis du 17 novembre 2009.

Renseignements: Thibault Ceder