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Marchés publics européens: seuils abaissés à partir du 1er janvier 2010
Actualité du 17 Décembre 2009
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Envoyer par e-mailAttention, à partir du 1er janvier prochain, les montants estimés des marchés à partir desquels une publicité au niveau européen est obligatoire seront moins élevés qu'actuellement.
Ces nouveaux seuils sont les suivants, en secteurs classiques, pour les pouvoirs locaux (notamment):
Pour les marchés de travaux: 4.845.000 euros (au lieu de 5.150.000 euros);
Pour les marchés de fournitures: 193.000 euros (au lieu de 206.000 euros);
Pour les marchés de services: 193.000 euros (au lieu de 206.000 euros).
Pour rappel, les règles de publicité européenne sont applicables aux marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à ces seuils.
Pour rappel également: cet abaissement des seuils a une incidence pour l'utilisation de la procédure négociée sans publicité: pour les marchés de services financiers, de services de recherche et de développement, et les marchés de services juridiques (cf. catégories 6, 8 et 21 de l'annexe 2 de la loi du 24.12.1993 – article 120, al. 2 A.R. 8.1.1996), il pourra être traité par procédure négociée sans publicité lorsque la dépense à approuver n'atteint pas, hors TVA, le montant de 193.000 euros.
N'oublions pas non plus que l'obligation de standstill (cf. article 21bis, par. 2, loi 24.12.1993) s'applique aux marchés publics ou aux concessions de travaux publics obligatoirement soumis à la publicité européenne.
Suivant la formule habituellement utilisée dans la réglementation des marchés publics pour la détermination de son entrée en vigueur, les marchés publiés avant le 1er janvier 2010, ainsi que ceux pour lesquels, à défaut de publication d'un avis, l'invitation à présenter une candidature ou à remettre offre est lancée avant cette date, demeurent soumis aux dispositions en vigueur au moment de l'avis ou de l'invitation.
Ces modifications ont été apportées par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2009, adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. 17.12.2009, 2ème éd.)
Renseignements: Sylvie Bollen - Mathieu Lambert