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Février 2010
Composition de la demande des permis d'urbanisme: adoption d'une circulaire
Décembre 2009
Permis d'urbanisation: l’Union demande de postposer l’entrée en vigueur
Report du permis d’urbanisation au 1er septembre 2010 : le Ministre a entendu l’Union
Actualité du 24 Décembre 2009
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Instauré par le décret Resa ter, le régime du permis d’urbanisation, réforme du permis de lotir, était appelé à rentrer en vigueur ce 1er janvier 2010.
Cette perspective n’était cependant guère réjouissante. En effet, les différents acteurs ont pu constater que la mise en œuvre concrète du nouveau régime continue de soulever de nombreuses interrogations.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie a dès lors sollicité un report de son effectivité et a été entendue par le Ministre : l’entrée en vigueur des dispositions relatives au permis d’urbanisation se voit ainsi reportée au 1er septembre 2010.
Le délai de quelques mois concédé devrait être mis à profit pour résoudre les difficultés pointées et permettre la préparation des acteurs à la réforme.
L’Union ne manquera bien entendu pas de tenir ses membres étroitement informés à ce sujet.
Renseignements: Thibault Ceder - Anne Wiliquet