Précisions relatives au permis socio-économique

Actualité du 27 Janvier 2010

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Afin de préciser les modifications apportées à la loi du 13 août 2004 relative au permis socio-économique, est paru au Moniteur belge, ce vendredi 22 janvier 2010, l'arrêté royal du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique.

Pour rappel, depuis le 28 décembre 2009, et pour répondre aux exigences fixées dans la Directive 2006/123/CE, dite "directive service", la loi du 13 août 2004 a été modifiée et précise que, dorénavant, les permis socio-économiques seront basés sur:

• la localisation spatiale de l'implantation commerciale,
• la protection de l’environnement urbain,
• la protection du consommateur, 
• le respect de la législation sociale et du travail.

Afin de définir la portée de ces modifications, l'arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socioéconomique a été adapté. Ainsi:

• pour la localisation spatiale de l'implantation commerciale, on regardera l'insertion de l'implantation commerciale dans les projets locaux de développement ou dans le cadre du modèle urbain et l'accessibilité de la nouvelle implantation par les transports en commun et par les moyens de transport individuels;
• pour la protection de l’environnement urbain, on vérifiera l'incidence de l'implantation en matière de mobilité durable, notamment l'utilisation de l'espace et de la sécurité routière et l’incidence de l'implantation commerciale sur le noyau urbain dans le cadre des exigences planologiques; 
• pour la protection du consommateur, on vérifiera le respect de la législation en vigueur;
• il en sera de même pour le respect de la législation sociale et du travail.

Renseignements: Thibault Ceder