Marchés publics: projet de directive "Retard de paiement"

Actualité du 23 Février 2010

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La directive actuelle relative à la problématique prévoit un délai de paiement des marchés publics de 30 jours mais avec possibilités de dérogations générales dans les législations nationales. En Belgique, nous avons adopté la règle d’un paiement endéans les 60 jours pour les marchés de travaux et 50 jours pour les marchés de fournitures et services.

Le projet de nouvelle directive prévoit toujours un délai de 30 jours mais, grande nouveauté, ne permet que des dérogations spécifiques  (exceptions dûment motivées au regard des circonstances propres au marché considéré). Arguant du fait que bon nombre de pays membres savent respecter ces délais de 30 jours, l’Europe entend harmoniser et réduire drastiquement les possibilités de dérogations.

Le projet de directive prévoit une clause pénale obligatoire fixée à 5 % du montant du marché en cas de non-respect des délais de paiement.

Mobilisé, notamment par l’UVCW, le CCRE a défendu l’idée qu’il était injuste de traiter le secteur public différemment du secteur privé (qui n’est pas soumis à pareil délai de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs) et qu’il était nécessaire de modaliser la clause pénale laquelle apparaît comme disproportionnée et devrait être remplacée par une sanction plus juste, commençant à un taux bas qui irait en augmentant en fonction du laps de temps dépassé.

Renseignements: Mathieu Lambert