Le contrat d'égouttage: vers un nouvel équilibre

Actualité du 1er Avril 2010

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Il incombe aux communes d’assurer le maintien de la salubrité publique et, à ce titre, elles ont notamment l’obligation d’égoutter leur territoire conformément aux objectifs fixés au niveau européen.

Le financement de l’égouttage prioritaire et, de manière non exclusive, toute zone reprise en assainissement collectif au plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), est, dans une certaine mesure, une mission dévolue à la Société publique de la Gestion de l'Eau (SPGE).

Depuis 2003, la relation entre la SPGE et les communes, en cette matière, est encadrée par un contrat intitulé "contrat d’agglomération".

En vue de la prochaine introduction des programmes triennaux 2010-2012, la SPGE propose aujourd’hui, en projet, un nouveau modèle intitulé "contrat d’égouttage".

Lors des discussions concernant l’élaboration de ce contrat, l’Union des Villes et Communes de Wallonie avait transmis l’avis de son Conseil d’Administration relatif à ce projet présenté par la SPGE en remplacement du contrat d’agglomération. 

Cet avis comportait six points d’attention devant être, selon nous, pris en considération afin d’aboutir à un contrat d’égouttage équilibré.

L’Union avait plus particulièrement attiré l’attention des Ministres sur l’élément le plus essentiel de la réforme envisagée, à savoir l’introduction d’une catégorisation en zone de priorité d’égouttage, ainsi que l’introduction d’un régime de financement spécifique applicable aux zones faiblement bâties, appelé modulation. Celle-ci postule une intervention financière plus importante de la part de la commune dans les zones où la densité de l’habitat ne permet pas une perception suffisante du coût-vérité de l’assainissement recherchée par la SPGE.

Cette modulation ne pouvait s’appliquer, à tout le moins, qu’à condition d’apprécier la densité par projet, et non par tronçon. Cet élément, essentiel, permet ainsi à la commune de gérer au mieux les opportunités d’urbanisation dans le respect des objectifs des partenaires au contrat d’égouttage. Le projet final du contrat d’égouttage rencontre pleinement les attentes de l’Union en ce qu’il prévoit que la modulation s’appréciera bien par projet.

Précédemment, sous le contrat d’agglomération, les coûts relatifs aux travaux de curage et d’auscultation, dans leur globalité, étaient pris en charge par la SPGE à hauteur de 60 %. Le projet initial du contrat d’égouttage, quant à lui, prévoyait une participation de la SPGE à hauteur de 100 % des travaux d’auscultation, les travaux de curage étant, par contre, entièrement mis à charge de la commune. Non satisfaite de cette situation, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a apporté son soutien pour que le projet soit reconsidéré en faveur des communes. Celui-ci prévoit désormais le financement à hauteur de 20 % des travaux de curage. Il est à remarquer également que ces travaux ne donneront pas droit à la récupération de la TVA.

Bien que l’on puisse se réjouir du bon compromis trouvé en matière de financement des travaux d’égouttage, deux défis restent néanmoins à relever: la question de l’entretien des égouts, et singulièrement de son financement. A l’heure où l’égouttage prioritaire est presque finalisé, il importe qu’une réelle politique de soutien aux communes pour cet entretien soit réfléchie. Si certaines avancées sont portées par le contrat d’égouttage, tel que modifié, en termes de réhabilitation et de préfinancement du curage des égouts, un plan structurel doté de financements adéquats doit permettre le maintien en état de ce patrimoine important.

Renseignements: Salvador Alonso Merino

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