Sanction disciplinaire – Recours auprès du Gouvernement: l’Union critique une jurisprudence du Conseil d'Etat

Actualité du 18 Juin 2010

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L'article L3133-3 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui prévoit une possibilité de recours d'un agent communal auprès du Gouvernement wallon lorsqu'il a fait l'objet d'une décision de démission d'office ou de révocation, a tout récemment fait l'objet d'une importante jurisprudence du Conseil d'Etat. Une jurisprudence en vertu de laquelle le recours organisé par l'article précité consisterait, malgré l'absence de précision du texte allant dans ce sens, en une tutelle de réformation.

En d'autres termes, la décision qui serait prise par l'autorité régionale sur un recours individuel introduit par un agent ayant fait l'objet d'une décision de démission d'office ou de révocation se substituerait à la décision de l'autorité locale employeur.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut souscrire à cette interprétation qui, outre le fait qu'elle est en totale contradiction avec les principes portés par la Charte européenne de l'autonomie locale, est de nature à créer une véritable insécurité juridique. L’Union estime dès lors qu'il serait indispensable d'apporter une modification au code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'établir clairement que le recours qui est organisé par la disposition dont question s'inscrit dans le mécanisme classique de la tutelle générale d'annulation. Elle vient donc d’interpeller Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, à ce propos.

Renseignements: Luigi Mendola