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Photovoltaïque: nouvelle obligation de service public à charge des gestionnaires de réseaux de distribution

Actualité du 18 Août 2010

L'arrêté du Gouvernement wallon visant à simplifier les démarches administratives des "petits" producteurs verts photovoltaïques qui souhaitent bénéficier de l'octroi des certificats verts et des labels de garantie d'origine [1] est paru au moniteur du 11 août dernier.

Celui-ci, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2010, instaure une nouvelle obligation de service public (OSP) à charge des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).

Les GRD se voient désormais confier un rôle de "guichet unique" pour le traitement des demandes préalables d'octroi de certificats verts et/ou de labels de garantie d'origine relatives aux installations solaires photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW (article 7, AGW). 

Pour remplir ce rôle de guichet unique, les GRD sont chargés des opérations suivantes:

1. la gestion des demandes préalables d'octroi de certificats de garantie d'origine, de certificats verts et/ou de labels de garantie d'origine relatives aux installations de panneaux solaires photovoltaïques d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW: réception du dossier, vérification du caractère complet de la demande et, le cas échéant, réclamation des informations manquantes;
2. l'enregistrement dans la base de données de la CWaPE des informations nécessaires à la certification de l'installation de production (puissance, comptage, raccordements, etc.);
3. le suivi des modifications afférentes à l'installation telles que déclarées par le producteur (extension, panne, changement de producteur, etc.) et, le cas échéant, mise à jour des informations dans la base de données de la CWaPE.

Le contrôle des installations en vue de se prémunir d'un risque de fraude en matière d'octroi de certificats verts (et de labels de garantie d'origine) reste, lui, de la responsabilité de la CWaPE. A ce sujet précisons que, comme nous l'avions demandé, la disposition du projet d'arrêté qui attribuait un rôle aux GRD en matière de contrôle ponctuel des installations a été supprimée. Nous nous en réjouissons.

En ce qui concerne l'octroi des certificats verts et des labels de garantie d'origine, aucune mission nouvelle n'est confiée aux GRD.  Le producteur introduit ses relevés de production à la CWaPE qui procède en suite à l'octroi. 

Nous regrettons toutefois que cet arrêté, par l'intermédiaire de la nouvelle OSP, fasse peser sur l’ensemble des consommateurs les coûts de gestion d’un avantage dont seuls les "petits" producteurs photovoltaïques profitent, selon les possibilités techniques et financières, et les priorités d’investissement, qui leur sont propres. L’équité ne voudrait-elle pas que seuls ces bénéficiaires du service assument les coûts des mécanismes dont ils tirent des profits?

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1. [Remonter] Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, M.B., 11 août 2010; voir document en annexe.

Renseignements: Laetitia Vander Borght

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