Décret-programme: les changements en matière d’environnement à partir du 30 aout 2010*

Actualité du 30 Août 2010

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Le 20 aout 2010 est paru au Moniteur belge le décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics et d'énergie [1]. Dans cette actualité, nous ne reprendrons que les principales modifications en matière d’environnement apportées par ce décret:

Modifications au livre 1er du Code de l’environnement – Délinquance environnementale

• Le champ d’application de l’article D.138 du livre 1er du Code de l’environnement est élargi en ce que les violations aux dispositions au Règlement européen REACH [2] pourront faire l’objet de sanctions administratives. Les infractions de catégorie 3 pourront être incriminées par un règlement communal et faire, le cas échéant, l’objet d’une sanction administrative communale.
• Le délai du Gouvernement pour statuer sur les recours en matière de police administrative est prorogé de 15 jours portant celui-ci à 30 jours.

Modification au Code de l’eau
Les intercommunales sont désormais explicitement visées, à l’article D.2, 71°, en tant que redevables soumises à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, à l'exception des missions liées au statut d'organisme d'assainissement agréé.
Modifications au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

• Dans un souci de sécurité juridique, le décret précise qu’en cas d’une transformation ou d'une extension de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement, la procédure d'instruction du permis est celle applicable aux établissements de classe 2. Cette règle souffre cependant d’une exception en ce qui concerne la transformation ou l’extension d'un établissement où se trouvent des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 des parties 1 et 2 de l'annexe 1ère de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'État fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Dans ce dernier cas, la procédure d’instruction du permis est celle applicable aux établissements de classe 1.
• Au surplus nous précisons que lorsqu’une étude d'incidences sur l'environnement a été imposée en application des articles D.66, par. 2 et D.68 du livre 1er du Code de l'environnement, la procédure d'instruction de la demande est celle applicable aux établissements de classe 1.

Modifications au décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols

Ces modifications du décret relatif à la gestion des sols visent notamment à permettre d'intégrer dans des études d'orientation ou de caractérisation des données de prélèvements et des résultats d'analyses qui, bien qu'ayant été effectués avant la publication des Code wallon de Bonnes Pratiques (CWBP) et Compendium wallon des Méthodes d'Échantillonnage et d'Analyse (CWEA) (notamment les analyses réalisées par des laboratoires qui n'étaient pas encore agréés au moment où elles ont été effectuées), restent pertinents et d'actualité.

Modification au décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires (antennes GSM)

Le décret du 3 avril 2009 prévoyait un contrôle a posteriori systématique des antennes GSM (stations-relais de télécommunication) émettant des rayonnements non ionisants. Ce contrôle est désormais remplacé par des contrôles réguliers effectués à la demande de la commune ou des communes concernées, du fonctionnaire technique, de l'Institut scientifique de Service public (ISSEP) ou de tout autre service désigné par le Gouvernement.

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* Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que l’art. 123 du décret-programme prévoit toutefois un délai d’entrée en vigueur différé pour certaines dispositions.

1. Le décret-programme est disponible à l’adresse suivante:
   http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=17897&rev=18854-11504#FR_13249569
2. Règlement 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18.12.2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (dit "Règlement REACH").

Renseignements: Salvador Alonso Merino

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