Cwatupe: le décret-programme clarifie la notion de voirie communale

Actualité du 1er Septembre 2010

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Le 20 aout 2010 est paru au Moniteur belge le décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics. Vous trouverez sur le présent site, les actualités reprenant l’analyse de ces différentes politiques.

Diverses dispositions – les articles 79 à 83 du présent décret-programme – concernent directement le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie. Deux modifications, dont l’entrée en vigueur est datée du 30 aout 2010, méritent tout particulièrement d’être soulignées.

La première est relative à la notion de "voirie communale" reprise aux articles 129 et suivants du Cwatupe.

Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur du décret Resa ter, une controverse existait sur la portée de cette notion. Fallait-il, lorsque l’on modifiait une voirie vicinale dans le cadre d’une demande de permis, appliquer en plus de la procédure prévue par la loi de 1841 sur les chemins vicinaux, la procédure prévue par l’article 129bis? La réponse n’était pas tranchée et, par souci de sécurité juridique, un cumul des procédures était conseillé. Pour éviter ces lourdeurs administratives tout en assurant une interprétation uniforme de la législation par l’ensemble des autorités concernées, l’Union des Villes et Communes de Wallonie plaidait pour une clarification rapide de la situation.

Le présent décret-programme répond à cette demande et modifie les articles 129 et suivants du Cwatupe pour préciser qu’ils ne s’appliquent pas "aux voiries communales à régime spécifique que sont les voiries vicinales ".

La seconde modification significative est relative au régime transitoire des permis de lotir et  complète l'article 109 du Décret Resa ter. Il est ainsi prévu que les demandes de permis de lotir soumises à étude d’incidences peuvent poursuivre leur instruction selon la procédure applicable avant l’entrée en vigueur du permis d’urbanisation, lorsque la procédure a été entamée avant le 1^er  septembre 2010 par l’envoi de l’avis relatif à la tenue de la séance d’information préalable.

Renseignements: Thibault Ceder

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