Services postaux – marchés publics: l’Union intervient contre BPost

Actualité du 24 Janvier 2012

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Sous l’impulsion européenne, le secteur des services postaux a été progressivement et entièrement libéralisé. Depuis ce 1er janvier 2011, les services postaux ne sont plus l’apanage de l’opérateur historique, La Poste, aujourd’hui dénommé BPost. Corrélativement à cette libéralisation, s’est imposée aux différents pouvoirs adjudicateurs – et notamment locaux – l’obligation de se conformer à la réglementation des marchés publics à propos de la prestation de certains services postaux.

Toutefois, il échet de constater que, malgré la libéralisation du secteur postal, BPost ne se prête pas au jeu de la concurrence ni à celui de la réglementation des marchés publics. De manière consciente ou non, il apparaît que BPost ait été peu préparée à l’application de la réglementation des marchés publics conjuguée à ses obligations de prestataire universel.

Pire, l’opérateur historique semble profiter de cette situation de monopole de fait en imposant aux pouvoirs adjudicateurs, notamment locaux, des modifications de cahiers de charges à son bon gré, en se dispensant de répondre adéquatement aux documents de marché public et en omettant de fournir des informations claires sur les services relevant du service postal universel.

En d’autres termes, en agissant de la sorte, BPost fait fi des obligations qui sont les siennes en vertu de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes. L’UVCW estime en effet que BPost, chargée d’une mission de service public, doit répondre aux procédures de marché public actuellement passées par les pouvoirs adjudicateurs du fait de son statut de prestataire universel.

Le respect de cette obligation par BPost est d’autant plus crucial dans la situation actuelle où aucun prestataire de services postaux ne paraît vouloir faire usage de la licence individuelle et où l’opérateur historique est le seul habilité à répondre aux consultations faites par les pouvoirs adjudicateurs. A défaut pour lui d’y avoir égard, le service postal universel n’est pas rempli à l’égard des pouvoirs adjudicateurs locaux.

Il n’est pas davantage adéquat que BPost impose des modifications aux cahiers de charges qui leur sont soumis, modifications qui, parfois, comportent des dérogations à la réglementation des marchés publics. Dans le même ordre d’idées, l’UVCW regrette l’invitation faite par la Chancellerie du Premier Ministre dans sa circulaire du 18 février 2011 aux pouvoirs adjudicateurs de déroger aux dispositions du Cahier général des charges qui leur sont favorables. Ces recommandations portent notamment sur la dérogation au principe de cautionnement et aux moyens d’action du pouvoir adjudicateur.

Sous le prétexte trompeur d’une gestion de masse et standardisée des services postaux qui ne leur est pourtant pas propre, les pouvoirs adjudicateurs sont incités à se défaire de ce que la réglementation leur apportait au titre de protection de leurs intérêts, mais surtout de l’intérêt général.

Au vu de ce qui précède, l’UVCW invite les pouvoirs locaux à prendre garde à ces recommandations qui tendent à installer un régime favorisé des marchés publics passés avec l’opérateur historique des services postaux et, le cas échéant, avec tous les prestataires de services postaux, en contrariété avec la réglementation des marchés publics.

L’UVCW sollicite donc aujourd’hui l’intervention de Paul Magnette, Ministre des Entreprises publiques:

-         d’une part, pour que soient rappelées au prestataire universel les obligations lui incombant du fait de son statut, l’importance de ce respect pour les pouvoirs publics et l’obligation pour les pouvoirs adjudicateurs et – forcément – le prestataire universel de se conformer à la réglementation très contraignante des marchés publics;

-         d’autre part, pour que soient prises en compte les corrections qui s’imposent à l’égard des dérogations au Cahier général des charges actuellement proposées par la Chancellerie du Premier Ministre.

A cet égard, l’Union se réjouit de ce que l’attention du Gouvernement récemment formé se soit portée sur l’ouverture du marché postal dans un cadre équilibré garantissant la qualité du service aux clients et l’accès aux nouveaux opérateurs. En effet, ces deux garanties semblent s’inscrire dans le cadre des sollicitations de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

 
Ce document, imprimé le 01-10-2014, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
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