Code wallon du Logement: l'Union et les SLSP, insatisfaites, en appellent au Ministre

Actualité du 26 Janvier 2012

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Dans la nuit du 25 au 26 janvier, le Parlement wallon a examiné en commission le projet de décret portant réforme du Code wallon du Logement. Avec ses 99 mesures, c'est la mutation la plus importante des 20 dernières années dans le logement public. Lors de leur rencontre annuelle il y a 2 mois, les 68 Sociétés de Logement de Service public (SLSP) de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) avaient exprimé leurs priorités et revendications. Si certaines ont bien été prises en compte, il en reste d'autres, et non des moindres, sur lesquelles nous entendions bien … être entendus.

Passons rapidement sur l'insuffisance du financement prévu par le Ministre. Avec un taux de subsidiation de 60% pour la création de logements publics, l’imposition d’objectifs chiffrés précis assortis de sanctions va mettre à mal les finances des communes et des SLSP. Vu la capacité régionale de construire 700 logements par an, et les besoins pour atteindre 10% de logement public dans toutes les communes, il faudrait plus de 27 années pour atteindre l'objectif, c'est proprement risible!

Face aux textes fraîchement sortis du marathon parlementaire, l'Union et les SLSP ont formulé, par voie de communiqué de presse, des griefs sur 3 points essentiels.

De concert, nous nous étonnons de ne plus retrouver, dans le texte adopté en commission, la notion de ‘bassin de vie’ prônée par l’UVCW, une solution répondant mieux aux besoins des candidats-locataires, et pour laquelle la Société wallonne du Logement (SWL) avait marqué son soutien. Cette voie permettait pourtant d'appréhender la question du logement de manière plus fine, afin d’avoir une approche plus équilibrée des charges inhérentes à la présence de logement public sur le territoire communal, et d’éviter la sanction des 10 % ‘commune par commune’. L'UVCW refuse la sanction aveugle commune par commune et demande donc qu'on revienne à une approche supralocale du logement. Si on ne veut pas parler de bassin de vie, alors réfléchissons en termes d'associations de projets entre communes, un concept existant dans le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) et dont on pourrait très utilement user ici.

Nous sommes aussi interpellés d'y découvrir des obligations de création de logements, à charge des SLSP et des communes, sans prise en compte des possibilités pour les communes et les sociétés de logement de faire face aux nécessités de cofinancement. Il y a donc un réel report de charges de la Wallonie vers le niveau local.

Enfin, soulignons que, en ne prévoyant notamment pas le relogement temporaire pour les situations d’urgence, le mécanisme d’obligation de relogement dans le chef des communes et de la SWL fait passer la sécurité des habitants au second plan, ce qui est inacceptable vu la responsabilité qui pèse sur les bourgmestres en cette matière. En outre, nous trouvons pour le moins contreproductive l’idée d’une sanction financière pour les propriétaires publics de logements insalubres, obligés de verser à un fonds de ‘salubrité’. Pour une raison de non discrimination entre les secteurs privé et public, cette obligation frappe également les SLSP. Dès lors, une SLSP qui n’a pas les moyens gouvernementaux pour bien entretenir son parc pourrait se voir contrainte de payer une pénalité si un de ses logements est déclaré insalubre. Il s’agirait en quelque sorte d’une sanction d’un opérateur local résultant du manque de moyens régionaux. Surréaliste, n’est-ce pas ?

En guise de parade à ces effets pervers, l'Union et les SLSP proposent que le Gouvernement wallon puisse puiser dans ce fonds, pour en affecter une partie au financement direct de la rénovation des logements des SLSP.

Nous aimerions discuter une série d'amendements avec les parlementaires et le Ministre avant que le vote ne survienne en séance plénière du Parlement wallon, prévue ce mercredi 1er février. nous espérons être reçus…et entendus, nous y reviendrons!

Renseignements: Tom De Schutter