Un cadre juridique pour les signatures électroniques imprimées

Actualité du 9 Mars 2012

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Les administrations communales sont parfois réticentes à délivrer des copies et extraits qui sont la matérialisation (impression) de documents établis par voie électronique.

A été publiée au Moniteur belge de ce 7 mars 2012, la loi du 15 février 2012 modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, le recommandé électronique et les services de certification.

Cette modification législative confère explicitement une valeur légale aux documents matérialisés de ce type. La nouveauté qu’elle amène réside dans le fait que "la signature du titulaire de certificat peut être matérialisée par un équivalent satisfaisant aux exigences visées à l'article 2, alinéa 2, 2°", soit les exigences des signatures électroniques avancées. Pour être reconnue légalement, la matérialisation d’un document signé électroniquement doit est liée uniquement au signataire, doit permettre l'identification du signataire, doit être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et enfin doit être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectée.

Les travaux préparatoires, qui visent expressément les administrations communales, précisent: "L’e-government implique notamment que les administrations établissent des copies et des extraits par voie électronique afin de les délivrer ensuite par voie électronique au citoyen. Les auteurs de cette proposition de loi visent à prévoir légalement que l’impression papier de la signature d’un fonctionnaire délégué, par exemple, peut avoir la même valeur légale que l’original électronique" (Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, le recommandé électronique et les services de certification, Résumé, Doc. parl., Ch.repr., sess. ord. 2010-2011, n°1450/1, p. 1).

Notons que le recours à la signature électronique et partant sa matérialisation ne sont qu’une faculté, l’article 4, par. 1er de la loi du 9 juillet 2001 garantissant en principe la neutralité entre papier et voie électronique ("A défaut de dispositions légales contraires, nul ne peut être contraint de poser un acte juridique par voie électronique").

Mais il s’agit certainement d’une opportunité supplémentaire dont pourront se saisir les Villes et Communes désireuses d’avancer dans le sens de l’e-gouvernement.

Notez que cette modification légale entrera en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge, soit le 17 mars 2012.

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