Projet de cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes: les inquiétudes de l’UVCW

Actualité du 23 Avril 2012

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Le Gouvernement wallon entend actualiser le cadre de référence éolien, afin de l’adapter aux nouvelles réalités et aux objectifs wallons en matière d’énergie renouvelable. Cette actualisation repose sur une politique échelonnée dans le temps s’articulant autour de trois outils:

- A très court terme, un cadre de référence actualisé. Il détermine les critères à respecter pour l’implantation des éoliennes d’une puissance supérieure à 100 kW en Wallonie. Il s’inscrit dans le prolongement du cadre actuel, avec des balises légèrement adaptées sur base des orientations prises par le Gouvernement. Il sera la référence pour les décisions à prendre d’ici l’adoption du décret (voir le troisième outil).

- A court terme, une cartographie positive des zones de développement éolien, associée à un productible minimum par lot en vue de développer le grand éolien pour atteindre l’objectif de 4.500 GWh en 2020. Cet outil vise à identifier les sites optimisant la production d’énergie éolienne et donc à permettre à l’autorité publique une analyse comparative de différents sites à l’échelle d’une zone ou d’un lot, mettant fin au système actuel du "premier arrivé, premier servi".

- A moyen terme, un décret éolien qui organisera un mécanisme combinant la reconnaissance de l’intérêt public de l’implantation d’éoliennes et des appels à projets. Le cadre décrétal comprendrait en outre: la cartographie positive, les modalités d’attribution des lots, les modalités de participation citoyenne et des pouvoirs locaux, des éléments relatifs à la gestion d’éventuels problèmes d’accès au foncier.

Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie s’est positionné sur cette proposition et a fait part de ses remarques à Jean-Marc Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW.

Le projet de cadre de référence actualisé, bien que perfectible, ainsi que le principe de cartographie positive, apportent des réponses à un certain nombre des préoccupations relayées par l’Union dans son avis remis au Groupe de travail Eolien lors de la consultation organisée en juin 2010. Cependant, les informations actuellement disponibles concernant l’élaboration de la cartographie et le contenu du futur décret éolien suscitent ses plus vives inquiétudes quant au respect de l’autonomie communale.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie demande dès lors:

- Une concertation active avec les communes, garantes du bon aménagement local, pour l’élaboration de la cartographie positive et la décision d’autoriser un projet. L’avis conforme du conseil communal (ou des conseils concernés) devrait être demandé par la Région préalablement à sa décision sur le projet vu l’impact urbanistique d’une éolienne.

- Le maintien de la maîtrise communale quant à la gestion de son foncier. La déclaration de l’utilité publique de la production éolienne ne peut conduire à l’accaparement ou la perte de disponibilité de territoires communaux.

- Un retour financier pour les communes compte tenu de l’impact des projets éoliens sur le territoire. Dans ce cadre, l’UVCW revendique le maintien absolu de l’autonomie communale existant dans le cadre des négociations qui peuvent s’établir entre communes et opérateurs éoliens, les communes étant les plus à même d’estimer ce qui est susceptible de rencontrer au mieux l’intérêt public sur leur territoire. Au vu des répercussions importantes des projets éoliens sur les finances communales, il s’avère capital de leur laisser la possibilité de négocier librement avec les opérateurs (via une taxe, une redevance, une indemnisation pour préjudice voyer ou environnemental, ou dans le cadre de la gestion du patrimoine communal, par location, droit de superficie ou d’emphytéose, dans le respect de la circulaire ministérielle existante). Une taxation encadrée permet notamment de corriger des disparités par rapport aux compensations fixées. Par ailleurs, pour que les communes le souhaitant puissent participer à un projet éolien, des mécanismes d’aide à l’investissement doivent, d’une part, être mis en place et le marché de revente des permis doit, d’autre part, être assaini.

- L’adaptation de la législation relative aux régies communales autonomes pour permettre aux communes d’être partie prenante dans les projets éoliens au travers d’un outil adéquat.

- Une modulation davantage circonstanciée de la norme de bruit.

- La réalisation d’un suivi médical des populations exposées aux éoliennes, par une instance faisant autorité, afin d’objectiver la polémique sur les nuisances et risques subis en matière de santé publique, les communes étant actuellement désarmées par rapport à cet argument régulièrement brandi par les opposants aux éoliennes.

Enfin, le développement ambitieux de l’énergie renouvelable en Wallonie s’appuie sur un relèvement important des quotas de certificats verts. A cet égard, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rappelé au Ministre qu’elle demande un mécanisme de compensation directe, disposant d’une base légale et garantissant la neutralité budgétaire de la hausse des quotas de certificats verts pour les pouvoirs locaux. Cette compensation directe doit être effective dès 2013, année de mise en œuvre de la réforme des quotas des certificats verts.

Renseignements: Marianne Duquesne

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