CDLD: Moniteur belge du 14.5.2012 - publication du décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Actualité du 15 Mai 2012

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Ce sont des modifications importantes à la législation organique communale et intercommunale, entre autres, qui sont parues au Moniteur belge du 14 mai 2012, et ce, peu de temps avant le prochain scrutin communal.

Ces changements ont trait notamment aux matières suivantes:

Pour les communes

Les conseillers communaux et les membres du corps communal

- possibilité pour le conseil communal d'élire un président d'assemblée parmi les conseillers de nationalité belge, hors les membres du collège;

- extension de la sanction de perte des mandats dérivés au conseiller communal exclu de son groupe politique;

- limitation de la sanction du conseiller qui se désiste / qui démissionne de la fonction de bourgmestre au conseiller qui figurait à l'une des trois 1ères places de la liste des candidats, … .

La participation citoyenne

- instauration du droit d'interpellation du collège, en séance publique du conseil communal, en faveur des habitants de la commune, de 18 ans accomplis;

- possibilité de mettre en place une commission des requêtes pour donner suite aux interpellations;

- valorisation de la consultation populaire (extension du champ d'application, possibilité d'octroi d'incitant financier pour les consultations populaires organisées à la demande des habitants, …);

- possibilité d'éditer un bulletin d'information communale à l'initiative du conseil communal; … .

Le pacte de majorité et la motion de méfiance

- avancement de la date de dépôt des projets de pacte de majorité entre les mains du secrétaire communal (au plus tard le 2ème lundi du mois de novembre qui suit les élections);

- limitation du nombre de motions de méfiance collective à 2 au cours d'une même législature communale; … .

Pour les asbl

Insertion d'un chapitre (dans la 1ère partie, Livre II, Titre III du CDLD) intitulé "Les asbl communales", prévoyant la création ou la participation des communes à une asbl, la conclusion d'un contrat de gestion, … .

Pour les intercommunales

- association des citoyens à la gestion des intercommunales (obligation pour le CA d'inscrire à l'ordre du jour des AG tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une commune, province associée pour autant que le demande soit motivée et accompagnée d'une proposition de décision, et déposée dans certains délai, …);

- … .

La plupart de ces dispositions entreront en vigueur le 24 mai prochain, à l'exception des articles 28 (désignation des administrateurs des régies communales autonomes), 37 (représentation des groupes politiques dans les associations de projet), 43 (nomination des membres du CA de l'intercommunale) et 56 (provinces) du décret (qui entreront en application concomitamment à l'installation des nouveaux conseils d'administration à la suite des élections communales et provinciales du 14.10.2012) et de l'article 59 (tutelle d'annulation avec transmission obligatoire de l'installation et du remplacement des conseillers de l'action sociale)  (qui entrera lui en application le 03.12.2012).

Dispositions transitoires: les associations de projet, les intercommunales, les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes existant au moment de l'entrée en vigueur du présent décret et soumises au CDLD mettront leurs statuts en conformité avec le présent décret avant le 03.12.2012, et ce, en respectant le fait que l'application des art. 28, 37, 43 et 56 se fait en même temps que l'installation des nouveaux conseils d'administration à la suite des élections communales et provinciales.

Pour rappel, le conseil d'administration de l'UVCW avait rendu un avis à l'époque sur l'avant-projet de décret, qui allait déboucher sur le texte publié ce 14 mai (cf. http://www.uvcw.be/actualites/3,14,2,0,3946.htm).

Nous reviendrons prochainement vers vous pour une analyse plus détaillée de ce décret.

Renseignements: Sylvie Bollen - Laetitia Vander Borght

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