Entrée en vigueur du nouveau Code wallon du logement et de l'habitat durable

Actualité du 29 Juin 2012

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Les modifications apportées au Code wallon du logement et adoptées par le Parlement wallon le 9 février 2012 entrent en vigueur ce dimanche 1er juillet 2012. Vos pratiques quotidiennes en seront indéniablement impactées. Cependant, à défaut d'être exécutées ou précisées au sein d'un arrêté du Gouvernement wallon, l'entrée en vigueur effective de beaucoup de ces modifications est postposée. Pour s'y retrouver, un bref état des lieux s'impose.

Le décret modifiant le Code wallon du logement contient près de 100 dispositions. On estime à près de 30 le nombre d'arrêtés d'exécution nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur effective de l'ensemble de ces modifications. Bien que beaucoup de ces arrêtés soient en cours d'écriture ou de discussion, un seul, relatif à la composition du conseil d'administration des sociétés de logement de service public (v. infra), aura été adopté par le Gouvernement et publié au Moniteur belge pour ce 1er juillet 2012. Nous relevons ici les différentes dispositions qui nécessitent encore un tel arrêté d'exécution.

  • Titre II, chapitre I – Les critères applicables aux logements

    Ne sont pas encore d'application car en attente d'un arrêté d'exécution:
    • L'obligation de relogement et le Fonds régional pour le relogement (art. 7, 13 et 13 bis)
    • Les nouvelles amendes administratives en cas de location malgré une interdiction d'occupation (art. 13 ter)
    Notons que les nouvelles obligations en matière de permis de location sont d'application dès ce 1er juillet 2012 (art. 10, 5°).
  • Titre II, chapitre Ier bis – Des critères de l'habitat durable (art. 13 quater)

    Il n'est pas encore effectivement d'application car en attente d'un arrêté d'exécution.
  • Titre II, Chapitre II – Des aides aux personnes physiques

    Ne sont pas encore d'application car en attente d'un arrêté d'exécution:
    • Les nouvelles règles en matière d'ADEL
    • Les nouvelles aides prévues aux articles 22 bis, 22 ter et 22 quater

  • Titre II, Chapitre III. – Des aides aux personnes morales autres que les sociétés de logement de service public

    Ne sont pas encore d'application car en attente d'un arrêté d'exécution:
    • Les aides aux zones plan HP ou autres zones comprenant des habitations qui ne sont pas des logements (art. 44, par. 2)

  • Titre II, Chapitre V. – Dispositions spécifiques relatives aux zones d’initiative privilégiée
    Ne sont pas encore d'application car en attente d'un arrêté d'exécution:
    • Les nouvelles aides spécifiques prévues à l'article 79, par. 1er.

  • Titre III, Chapitre  II. – Des sociétés de logement de service public

    Ne sont pas encore d'application car en attente d'un arrêté d'exécution:
    • Les nouvelles missions des SLSP définies à l'article 131 qui nécessitent une opérationnalisation (nouvel art. 131 1°bis, 2°bis et 10°bis)
    • Le référant social (art. 131°bis) (sous réserve de l'expérience pilote)
    • Les centres de services et de régies ouvrières (art. 133, par. 2)
    • Les nouvelles missions des CCLP ainsi que la prise en charge des frais de fonctionnement (art. 156)
    • Les cycles de formations (art. 158 quater, 158 quinquies)

    Notons qu'en raison de la publication de l'arrêté du 7 juin 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public, ces nouvelles règles sont d'application dès ce 1er juillet 2012 (not. l'art. 148). Il en est de même pour la composition des comités d'attribution (art. 150). L’Union des Villes et Communes de Wallonie reste à votre disposition pour toute question qui porterait sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions concernant la composition de vos organes de gestion 
     
    Par ailleurs, les nouvelles procédures en matière de marchés publics (art. 164) sont également d'application dès ce 1er juillet. Une circulaire explicative de la Société wallonne du Logement est cependant attendue pour cerner la portée exacte de ces nouvelles modalités. Elle devrait être diffusée auprès des sociétés de logement dans les prochains jours.
  • Titre III, Chapitre V. – Des communes

    Ne sont pas encore d'application car en attente d'un arrêté d'exécution:
    • Les sanctions en matière d'ancrage communal (art. 188 et 190).

  • Titre III bis. – De l'audit des acteurs locaux de la politique du logement

    Ce titre n'est pas encore d'application car en attente de la création de la direction de l’audit.
  • Titre IV. – Dispositions administratives et pénales

    L'article 200 bis attend toujours un arrêté d'exécution avant de pouvoir effectivement être appliqué. Il en est de même pour les amendes administratives qui peuvent être imposées aux administrateurs des sociétés de logement qui n'auraient pas suivi une formation continue telle que prévue au nouvel article 152quater.

L'ensemble des dispositions non citées ci-avant seront donc a priori – nous espérons avoir été exhaustifs – en vigueur dès ce 1er juillet 2012.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l'entrée en vigueur des autres dispositions dont l'échelonnement devrait s'étaler tout au long des prochains mois, voire sur l'année 2013.

Pour plus d’informations sur le contenu de la réforme, nous vous invitons à parcourir le dossier paru sur le sujet dans le Mouvement communal de mai 2012.

Renseignements: Thibault Ceder

 
Ce document, imprimé le 20-04-2014, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
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