Les redevances établies par les communes en matière de stationnement dépénalisé: quelles conséquences à l'arrêt 48/2013?

Actualité du 16 Avril 2013

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La Cour constitutionnelle a rendu, sur question préjudicielle, un arrêt assez controversé le 28 mars 2013 dans lequel elle déclare l'inconstitutionnalité de l'article 37 de la loi du 7 février 2003 modifiant la loi de 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.

Avant d'analyser l'arrêt et ses éventuelles conséquences, rappelons brièvement d'où l'on vient dans cette matière. L'article 37 de la loi de 2003 intervenu suite à la dépénalisation du stationnement, précisait quelque peu l'article premier originaire de la loi de 1965. Celui-ci prévoyait la possibilité de lever des rétributions dans le cadre de règlement en matière de stationnement. La loi de 2003 a voulu viser explicitement les trois types de stationnements dépénalisés, à savoir le stationnement à durée limitée, le stationnement payant et le stationnement avec carte communale de stationnement.

Une question se posait encore, celle de la légalité d'une redevance dans le cadre d'une gestion externalisée du stationnement, c'est-à-dire par le biais d'un concessionnaire privé. Même si la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. 29.5.2009) a toujours soutenu cette faculté, le législateur est intervenu en 2008 pour préciser les choses. Il a réaffirmé entre autres la possibilité de lever des rétributions relatives aux règlements en matière de stationnement de même qu'il a affirmé la possibilité de déterminer les redevances de stationnement dans le cadre des concessions ou contrats de gestion concernant le stationnement sur la voie publique.

Pour des raisons qui tiennent à l'incompétence du législateur fédéral pour régler la matière, la Cour constitutionnelle a annulé la loi de décembre 2008 sans pour autant remettre en question les principes auxquels la loi donnait une consécration législative.

La série législative se termine par un décret du 27 octobre 2011 publié au Moniteur belge du 24 novembre 2011 qui a réactualisé, dans le respect des règles de compétences rappelées par l'arrêt de la Cour constitutionnelle, les modifications de la loi du 22 décembre 2008. Il a abrogé la loi de 1965 et rétabli la sécurité juridique.

Cependant, la Cour constitutionnelle a été amenée dans son arrêt 48/2013 à se pencher sur la légalité de la modification législative intervenue en 2003. Elle a estimé que l'article 37 de la loi de 2003 violait, tout comme la loi de 2008 précitée, les règles répartitrices de compétences entre l'Etat les communautés et les régions (L.sp. 8.8.1980, art. 6) qui, depuis la loi spéciale de 2001, attribue aux régions la compétence de principe en matière de législation organique des communes. Comme le souligne la Cour constitutionnelle: "l’établissement et le recouvrement des taxes communales et provinciales, notamment, relèvent de l’organisation, de la compétence et du fonctionnement des institutions communales et provinciales". Dès lors, cette question doit être réglée par l'échelon législatif régional.

Quelles conséquences cela aura-t-il en pratique sur les règlements-redevances communaux? Pour l'avenir cette décision n'a aucune conséquence puisque la matière est régularisée par le décret du 27 octobre 2011 et la loi de 1965 abrogée. En ce qui concerne le passé, la situation des redevances qui ont été déterminées sur base de la loi de 1965 ne change pas non plus. Elles n'en deviennent pas invalides. En effet, la déclaration d'inconstitutionnalité ne porte que sur la modification législative intervenue en 2003. Le principe même de la faculté de lever une redevance dans le cadre des règlements relatifs au stationnement n'est pas mis en cause d'aucune façon. De même, qu'en ce qui concerne les cas de gestion externalisée du stationnement par le biais de concession sachant que la loi de 2008 et le décret ne faisaient qu'asseoir législativement un principe admis par la Cour de Cassation.

Renseignements: Ambre Vassart

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