Implantations éoliennes - Avant-projet de décret: l’avis de l’UVCW

Actualité du 3 Mars 2014

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Jean-Marc Nollet, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, et Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, viennent de solliciter l’avis de l’Union des Villes et Communs de Wallonie concernant l’avant-projet de décret relatif à l’implantation d’éoliennes en Wallonie, une thématique importante pour les pouvoirs locaux et le bon aménagement local.

L’avant-projet a pour objet la mise en place d’un instrument légal visant à optimaliser, simplifier et rendre plus transparente l’implantation des éoliennes en Wallonie, de manière à atteindre le productible fixé de 3800 GWh en 2020 en implantant les éoliennes sur les sites les mieux adaptés à l’échelle d’une zone, eu égard à la prise en compte de critères environnementaux, paysagers, techniques et économiques, de respect du cadre de vie, et des caractéristiques locales. Contrairement au système actuel du "premier arrivé, premier servi", l’autorité publique se prononcera non plus sur base d’une demande de permis sur un site particulier, mais bien sur base d’une analyse comparative de différents sites à l’échelle d’une zone ou d’un lot. L’UVCW salue cette avancée majeure permise par le dispositif.

L’avant-projet de décret apporte des réponses satisfaisantes à un certain nombre de revendications des villes et communes, en particulier:

-       l’implication des communes aux moments-clés que sont la rédaction du cahier des charges d’un lot et lors de l’évaluation des offres recevables;

-       l’importance accordée à la participation publique et citoyenne lors de la sélection des offres;

-       la mise en place d’un retour financier pour les communes compte tenu de l’impact des projets éoliens sur le territoire.

Cependant, pour garantir la prise en compte et le respect de l’intérêt local, l’avant-projet de décret doit être complété ou modifié sur différents aspects. L’Union des Villes et Communes de Wallonie a notamment demandé aux Ministres que:

-          le délai soit systématiquement porté à 60 jours pour tout avis demandé à la commune, celui-ci impliquant une délibération du Conseil communal;

-          dans le cadre de l’attribution des lots, un poids suffisant soit donné au critère relatif à la prise en compte des spécificités locales de manière à ce qu’il soit intégré, à la fois dans les offres remises par les candidats et dans la décision régionale, et que l’autonomie communale soit ainsi respectée;

-          les communes puissent bénéficier du même droit de recours qu’un candidat évincé dans la mesure où elles sont également susceptibles d’être préjudiciées par les autorisations délivrées par le Gouvernement;

-          la priorité donnée aux projets publics et citoyens à ancrage local soit consolidée;

-          le régime des régies communales autonomes soit adapté afin qu'elles puissent être un instrument d'implication locale dans les projets éoliens;

-          une compensation soit instaurée pour les investissements consentis légitimement, de bonne foi et en bon père de famille par les parties mais qui, suite à l’application de l’article 40 de l’avant-projet de décret, se révèlent être à fonds perdu;

-          pour tout fonds appartenant au domaine public, l’implantation d’éoliennes ne puisse se réaliser que moyennant le consentement exprès et conforme du gestionnaire de ce domaine ;

-          un mécanisme de garantie du bon respect de l’obligation d’enlever, en fin de contrat et dans un délai d’un an, les constructions et les ouvrages soit mis en place et s’applique tant au domaine public que privé;

-          un juste retour financier de l'activité éolienne vers les communes était indispensable. L'Union des Villes et Communes de Wallonie se réjouit donc de l'instauration d'un mécanisme de compensation financière au bénéfice des communes, d'un montant de 12.500 euros par éolienne et par an. L’UVCW salue ainsi la mise en œuvre d’une solution pragmatique assurant les communes d’un juste retour financier, et ce par ailleurs simplifié. Elle regrette toutefois qu’une entorse importante soit faite à l’autonomie fiscale des communes, alors qu’une solution alternative aurait pu être recherchée.

Le lecteur trouvera, joint à cette actualité, une analyse détaillée de ses revendications en la matière.

Renseignements: Marianne Duquesne

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Ce document, imprimé le 24-08-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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