Le nouveau décret voirie, quel impact sur les permis ?

Actualité du 18 Juin 2014

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Nous avons déjà pu l’évoquer, depuis le 1er avril 2014, de nombreux changements sont intervenus en matière de voirie. La création d’un seul et même régime de voirie – fusionnant voirie communale et vicinale et abrogeant, partant, la loi éponyme – est sans conteste la plus illustrative. L’entrée en vigueur de cette nouvelle législation n’est pas sans conséquence sur les demandes de permis. Bref recensement des nouveautés procédurales.

Le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale organise un statut juridique unique pour l’ensemble des voiries communales. Il fusionne le régime des voiries vicinales – jusqu’ici soumis à la loi du 10 avril 1841 – et le régime des voiries communales innomées – jusqu’ici organisé par les articles 129 et suivants du Cwatupe. 

Une procédure unique régit donc dorénavant la création, la modification, ou la suppression des voiries. Cette procédure, inscrite au sein du nouveau décret, est calquée sur l’article 129bis du Cwatupe mais adaptée au regard de certains principes issus de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux.

Les articles 129 à 129ter du Cwatupe ainsi que la loi sur les chemins vicinaux, sont abrogés. L’article 129quater du Cwatupe, qui régit et harmonise le cumul des procédures « permis et voirie », reste lui d’application. Il ne renvoie cependant plus à l’article 129bis mais, logiquement, à la nouvelle procédure inscrite dans le décret du 6 février 2014. 

L’objectif n’est pas ici d’expliciter précisément la procédure à suivre – un article sur le présent décret (dont nous conseillons une lecture en parallèle) sera publié dans le Mouvement communal de juin 2014 – mais de relever de manière plus systématique et spécifique les nouvelles modalités procédurales applicables aux permis d’urbanisme, uniques, d’urbanisation ou de constructions groupées qui impliquent l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voirie. Nous distinguerons pour ce faire, les nouveautés tant au regard de la voirie communale innommée que de la voirie vicinale. 

Nous pouvons d’emblée souligner que les demandes de permis impliquant la création, la suppression et la modification de voiries communales dont l’accusé de réception est antérieur au 1er avril 2014 se poursuivent conformément au droit antérieur (soit le Cwatupe, soit la loi du 10 avril 1841).

 

Nouveautés par rapport au régime « Voiries communales (129bis) »

Nouveautés par rapport au régime

« Voiries vicinales (loi du 10.4.1841) »

 

Champ d’application (art. 2 et 7)

Une décision explicite du conseil communal reste un préalable indispensable à toute création, modification ou suppression de voiries communales ou vicinales, à l’exclusion des équipements de voirie.

Le nouveau décret assimile explicitement les opérations de « déplacement ou redressement » d’une voire à des suppressions/créations de voirie.

Les principes existants ne sont donc pas modifiés sur ce point.

 

Le dossier de demande (art. 11)

Le dossier doit dorénavant comprendre, outre la justification de la demande et le schéma général du réseau (document jusqu’ici requis), un plan de délimitation.

 

Procédure (art. 11 à 17)

La procédure suit un canevas similaire à celle de l’article 129bis du Cwatupe. Notons toutefois que :

-     Le collège a 15 jours (et plus 20) pour soumettre la demande à enquête publique ; 

-     Le conseil communal prend connaissance des résultats de cette enquête et statue dans les 75 jours (et plus 60) à dater de la réception de la demande du collège ; 

-     Le principe du rappel subsiste. A défaut de réponse dans les 30 jours de ce rappel, la demande est réputée refusée.  

L'échelon provincial n'est plus un préalable obligé.

La loi sur les voiries vicinales requérait que le collège provincial se prononce au préalable avant le conseil communal. La tutelle provinciale ne fait donc plus partie de la procédure et la commune retrouve sa pleine autonomie en la matière.

 

« Prolongement » d’une voirie (art. 14 et 15)

Une nouvelle procédure est instituée pour les voiries qui se prolongent sur le territoire d’une ou plusieurs communes. Cette notion de « prolongement » n’est pas définie mais semble devoir être assimilée à la création d’une voirie traversant plusieurs communes.

La procédure instituée permet une information et une consultation des communes limitrophes ainsi que des provinces concernées sur le projet de voirie. Les délais de procédure sont prolongés en conséquence.

Nous ne manquerons pas de revenir plus précisément dans une prochaine publication sur cette procédure qui, en l’état, mérite encore certaines précisions interprétatives.

 

Enquête publique (art. 24 à 26)

Un régime d’enquête publique, propre aux voiries, est créé au sein du décret du 5 février 2014.

Les principes sont calqués sur le Cwatupe (article 4, 330 et suivants) mais connaissent certaines modifications importantes :

-       L’enquête est d’office de 30 jours (et plus 15).

-       L’enquête publique est toujours annoncée par voie d’affiche mais également, d’office, insérée dans les pages locales d’un quotidien d’expression française ou allemande, voire, le cas échéant un bulletin ou un journal publicitaire distribué gratuitement notamment annoncée aux propriétaires

-       Elle est dorénavant annoncée par écrit à tous les propriétaires (et plus les occupants) situés dans un rayon de 50 m.

 

La procédure relative aux enquêtes publiques n'était pas réglementée explicitement au sein de la loi relative aux voiries vicinales.

On a donc désormais un régime spécifique, nouveau et unique sur ce point également.

Rappelons qu’en cas d’enquête publique « conjointe » – une enquête pour les voiries et une pour le permis – les exigences des différentes enquêtes devront être cumulées. Pour exemple, l’enquête publique devra être annoncée aux propriétaires (art. 24) ainsi qu’aux occupants (art. 337 du Cwatupe). Par ailleurs, la durée de l’enquête publique conjointe correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées.

Soulignons qu’a contrario, ce cumul n’est pas d’application en présence d’un permis unique (art. 96 du Décret relatif au permis d’environnement). Dans ce cas, l’enquête publique à réaliser est exclusivement régie par le livre Ier du Code de l’environnement, exclusion faite donc, des dispositions du présent décret relatif à la voirie.

 

Publicité de la décision (art. 17)

La décision doit toujours être affichée conformément au CDLD. Il est dorénavant précisé qu’elle l’est, sans délai, intégralement et durant 15 jours.

Cette décision est par ailleurs envoyée intégralement à tous les propriétaires riverains (ceux déjà informés lors de l’enquête publique).

La décision relative à la voirie doit toujours être affichée. Elle ne l’est cependant plus pendant 8 jours, dès le dimanche qui suit la décision du Collège provincial. Est dorénavant visé la décision du Conseil communal qui doit être publiée, sans délai, intégralement et durant 15 jours.

Une information aux propriétaires riverains est de surcroit également requise.

 

Recours (art. 18 à 20)

Il est toujours possible pour le demandeur ou tout tiers justifiant d’un intérêt d’introduire un recours auprès du Gouvernement. Le calcul des délais de recours est précisé. Le recours est envoyé dans les 15 jours à compter du jour qui suit soit :

-     Pour le demandeur ou l’autorité, la réception de la décision ou l’expiration des délais

-     Pour les tiers intéressés, l’affichage de la décision

-     Pour tous, la publication à l’Atlas (cette publication ne sera en vigueur qu’à la date fixée par le Gouvernement).

Désormais, le demandeur ou tout tiers justifiant d’un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement. Seule la Province, au travers de sa compétence de tutelle, était jusqu’ici concernée en cas de voirie vicinale.

Le recours est envoyé, toujours dans les 15 jours, mais à compter du jour qui suit soit :

-     Pour le demandeur ou l’autorité, la réception de la décision ou l’expiration des délais

-     Pour les tiers intéressés, l’affichage de la décision

-     Pour tous, la publication à l’Atlas (cette publication ne sera en vigueur qu’à la date fixée par le Gouvernement).

 

Infractions (art. 60 à 74)

L’article 154, al.1er 7° est abrogé et remplacé par un régime infractionnel propre aux voiries.

Un régime d'infractions mixtes et de sanctions administratives remplace les peines de police prévues par la loi vicinale aux articles 30 à 36.

Le nouveau système ne nécessite plus l'intervention provinciale et s'apparente au système de sanctions administratives communales mixtes classique.

 

Police des voiries (art. 58 et 59)

Un règlement du Gouvernement wallon pourra être adopté en vue de régler certains aspects de la police des voiries (distance de plantation, élagages des bordures, etc).

Ce règlement relatif à la police de la voirie ne porte pas préjudice aux compétences dévolues aux autorités communales en matière de maintien de l'ordre public et notamment de sécurité publique.

Un règlement du Gouvernement wallon viendra remplacer les règlements provinciaux applicables aux voiries vicinales et abrogés par le décret du 6 février 2014.

Ce règlement relatif à la police de la voirie ne porte pas préjudice aux compétences dévolues aux autorités communales en matière de maintien de l'ordre public et notamment de sécurité publique.

 

Renseignements : Ambre Vassart et Thibault Ceder

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