Nouveau décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques

Actualité du 24 Juin 2014

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Le nouveau décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques a été publié au Moniteur belge du 4 juin 2014. Ce décret se donne pour but de moderniser l’actuelle législation sur la pêche contenue dans la loi du 1er juillet 1954, en vue notamment de l’adapter aux exigences de la directive-cadre sur l’eau.

Les communes sont directement concernées par ce nouveau décret en ce qu’il prévoit plusieurs obligations à leur charge,  lorsqu’elles sont  «  titulaires du droit de pêche », c’est-à-dire, lorsqu’elles sont propriétaires de terrains riverains de cours d’eau, autres que les voies hydrauliques.

L’article 7 du décret prévoit ainsi que les personnes morales de droit public, dont les communes, qui sont titulaires d’un droit de pêche dans un cours d’eau autre qu’une voie hydraulique doivent soit y organiser l’exercice du droit de pêche elles-mêmes, soit céder ce droit à la fédération de pêche agréée de sous-bassin ou à une société de pêche qui y adhère.

Le décret est muet sur le contenu de cette obligation d’organiser l’exercice du droit de pêche mais le commentaire des articles précise que « par organisation de l’exercice du droit de pêche, on entend au minimum la mise à disposition du parcours (ensemble de linéaires de rives de cours d’eau dans un même sous-bassin hydrographique wallon, sur lesquels le droit de pêche appartient à un même titulaire de droit de pêche) aux pêcheurs. Le droit de pêche doit être effectivement exercé sur ces parcours ».

Les personnes morales de droit public concernées disposeront toutefois de la possibilité de solliciter auprès du Gouvernement wallon une dispense à cette obligation lorsqu’elles pourront se prévaloir d’un motif lié à la conservation de la nature, la sécurité publique, l’hygiène publique, la protection de la santé ou la recherche scientifique, justifiant que la pêche ne soit pas pratiquée sur leur parcours. On signalera également que le décret ne prévoit pas de conséquences en cas de non-respect de l’obligation d’organisation du droit de pêche.

Les titulaires d’un droit de pêche pourront par ailleurs se voir imposer des obligations spécifiques dans le cadre du programme général d’action contenu dans le plan de gestion piscicole et halieutique arrêté au niveau de chaque sous-bassin par le Gouvernement wallon.  Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations spécifiques ou en cas d’opposition à la mise en œuvre des actions prévues par le plan de gestion, comme par exemple, l’interdiction d’empoissonnement ou la réduction du temps de pêche.

Pour terminer,  on peut relever que ce nouveau décret est ajouté à la liste prévue à l’article D 138 du Code de l’environnement et qu’il relèvera donc du régime de délinquance environnementale tel qu’organisé par ce code.

L’entrée en vigueur du décret sera décidée par le Gouvernement mais ne pourra excéder le 1er janvier 2016.

Lien utile : texte du décret : http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2013_2014/PARCHEMIN/986.pdf

Renseignements: Arnaud Ransy

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