Lecture croisée de la DPR avec le mémorandum de l’UVCW pour ce qui concerne l’environnement

Actualité du 28 Octobre 2014

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En matière environnementale, les ambitions du Gouvernement sont d'inscrire le développement régional dans une logique de développement durable alliant bien-être, essor économique et respect de l'environnement. Pour ce faire, la Déclaration de Politique régionale (DPR) décline la politique environnementale en sept axes.

Coordination de la politique environnementale

Le premier axe envisage la coordination de la politique environnementale, notamment au travers de la prise en compte de l'environnement en amont des projets, la coordination des plans environnementaux, notamment au travers de la fusion de la stratégie wallonne de développement durable dans le Plan Marshall 2022 et le développement de synergies entre administrations pour simplifier les procédures. L'Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite à cet égard rappeler sa demande de voir les efforts d'intégration du développement durable dans les plans stratégiques locaux reconnus au travers de la mise en place d'un encouragement et d'une labellisation de ces plans stratégiques en agenda 21 locaux.

Biodiversité (Natura 2000, plan Maya, Code forestier, pêche, chasse)

Le second axe envisage le renforcement de la biodiversité. Il prévoit la concrétisation et l'adaptation du Réseau Wallonie Nature, catalogue de mesures visant à enrayer le déclin de la biodiversité. A cet égard, l'Union des Villes et Communes de Wallonie sera particulièrement attentive à ce que les nouvelles impositions, présentes dans le catalogue soumis à la fonction consultative lors de la précédente législature, ne constituent aucunement un frein à l'action des communes et qu’une compensation soit mise en place pour celles ayant un coût financier au niveau local. Ce second axe prévoit également le développement des réserves naturelles, des projets de restauration de la nature et l'évaluation des mesures de gestion du programme Natura 2000. A cet égard, la dynamique partenariale entre les acteurs économiques, associatifs et publics sera renforcée, ce qui répond pour partie à une demande de l'Union des Villes et Communes de Wallonie qui propose dans son mémorandum la mise en place d'une structure de pilotage du réseau Natura 2000.

La poursuite du Plan Maya, destiné à protéger les abeilles, le renforcement de la lutte contre les espèces invasives et la poursuite de la codification des législations liées à l'agriculture, la nature, la chasse, la pêche et la forêt sont également envisagés.

La DPR évoque la poursuite de la mise en œuvre du Code forestier, notamment en ce qui concerne l'équilibre des fonctions de la forêt et son adaptation aux changements climatiques. Le rôle économique de la forêt sera préservé au travers le développement de la filière bois.

Le décret relatif à la pêche sera mis en œuvre, et son efficacité entre les acteurs de la pêche et les pouvoirs publics sera assurée.

En matière de chasse, la DPR précise que « le Gouvernement veillera à développer au travers du Conseil supérieur wallon de la Chasse et des Conseils cynégétiques un dialogue constructif entre les chasseurs, les pouvoirs publics et les acteurs du monde rural (tourisme, agriculture, forestiers, etc.) ». L'équilibre faune-flore, l'adaptation des plans de tir et l'évaluation des mesures concernant le nourrissage dissuasif du sanglier sont ambitionnés par le Gouvernement wallon. Rappelons à cet égard que l'Union des Villes et Communes de Wallonie plaide pour la mise en œuvre de mesures adéquates pour réguler les populations d'ongulés en forêts, en ce compris le sanglier, dans le respect des principes du développement durable. Le Gouvernement mettra en outre en place une politique de préservation et de restauration de la petite faune des milieux cultivés.

Déchets et propreté publique

Le troisième axe de la DPR en matière d'environnement est relatif à l'amélioration de la  propreté publique et à la gestion efficace des déchets.

La politique gouvernementale sera prioritairement dédicacée à la propreté publique, la DPR envisageant des mesures de prévention et la mise en place d'une consigne sur les canettes en aluminium et autres emballages abandonnés dans l'espace public ou la nature. Répondant à la demande de l'Union, la DPR prévoit également un mécanisme d'appui aux communes en favorisant la mutualisation et l'adaptation des moyens existants, prémisses espérons-le, d'un plan wallon de la propreté. Notons à cet égard que les obligataires de reprise verront leurs obligations en matière de prévention des incivilités renforcées, ce qui ne peut être que salué.

Le Gouvernement entend, ensuite, garantir la maitrise publique du secteur des déchets  ménagers, répondant ainsi à la demande expresse de l'Union dans son mémorandum.

Le Gouvernement ambitionne en outre d'adopter un nouveau Plan wallon des déchets, lequel actualisera les besoins et priorités en matière d'infrastructures et de services publics, et  renforcera les synergies entre opérateurs publics et privés. Ce plan wallon « tiendra en compte les engagements pris », de manière à garantir, comprenons-nous, le respect des engagements pris par le Gouvernement en matière de financement des infrastructures de déchets, ce qui doit dès lors être salué.

Le Plan wallon des déchets traduira les objectifs suivants :

  • le développement de la prévention, en assurant une logique de résultats des actions  menées ;
  • l'intensification des actions de prévention à charge des obligataires de reprise ;
  • l'amélioration du tri et de la qualité de la collecte, en consolidant le rôle des parcs à containers, l'obligation de tri pour les déchets non ménagers, avec la possibilité notamment de fixer des seuils, dont découle, l'Union y veillera, la prise en compte spécifique des déchets des poubelles publiques et des déchets communaux assimilés. Le maintien du choix des méthodes des collectes (sacs, conteneurs, …) par les pouvoirs locaux est enfin assuré, ce dont l'Union se réjouit bien évidemment ;
  • l'amélioration de la valorisation des déchets ménagers, notamment au travers le développement de filières wallonnes innovantes, la promotion de l'utilisation de produits recyclés et la poursuite de la participation de l'économie sociale dans la gestion des déchets.

Enfin, le Gouvernement s'engage à évaluer le mécanisme du coût-vérité et à préciser ses modalités d’application, en ce compris les mesures sociales et le contrôle envers les communes. Cette évaluation permettra à l'Union des Villes et Communes de faire valoir ses demandes en la matière, notamment au niveau de la fourchette acceptable pour le taux de couverture, de la distribution de sacs inclus dans le service minimum ou encore sur le nécessaire contrôle du coût-vérité sur base budgétaire.

Sols (terres excavées)

Le quatrième axe est relatif à la gestion et à la dépollution des sols, en mettant notamment l'accent sur la réhabilitation de friches et de terrains bien situés et permettant le développement d'activités. A cet égard, la DPR prévoit d'optimiser le décret sols, notamment en simplifiant les procédures, sécurisant les transactions immobilières, améliorant la maîtrise des coûts et offrant un encadrement juridique adéquat pour la gestion des terres excavées, pour lesquelles la création d'une filière spécifique est envisagée. L'Union se réjouit d'avoir été entendue au niveau de la modernisation du décret sols et du développement d'un cadre adéquat pour les terres excavées, en ce compris le développement d'une filière intégrée ad hoc. Elle restera attentive au rôle des communes dans le décret sols, qui se doit d'être ajusté.

L’eau

Le cinquième axe environnemental de la DPR concerne la politique de l'eau, pour lequel elle détermine cinq objectifs, à savoir:

  • la garantie de l’approvisionnement en eau sur le plan qualitatif et quantitatif, en permettant la mise en œuvre du schéma directeur de l'exploitation des ressources en eau, qui, selon l’Union, se doit d’être neutre budgétairement pour les communes. Celles-ci seront en outre encouragées à investir dans les réseaux d'égouttage et à développer des partenariats pour améliorer la gestion des égouts. Cette proposition rejoint une préoccupation grandissante de l'Union des Villes et Communes de Wallonie quant aux difficultés, pour les communes, d'assurer l'entretien des égouts. La mutualisation envisagée par la DPR doit donc être soulignée. En matière d'égouttage toujours, la poursuite de l'équipement prioritaire au regard des impositions européennes est bien sûr assurée, tout en permettant le développement du petit assainissement collectif ou l’assainissement autonome, ce qui répond à certaines préoccupations soulevées par l'Union ;
  • la maîtrise du prix de l’eau, notamment au travers de la juste participation des industriels dans l'assainissement des eaux usées, et en assurant la mise en place d'une autorité de régulation du prix de l'eau, dans le cadre de la régionalisation de cette compétence. Des économies d'échelle seront en outre encouragées par une meilleure collaboration entre organismes publics, en matière de distribution d'eau notamment ;
  • la valorisation des ressources et des métiers liés à l’eau ;
  • le maintien de la gestion publique de l’eau, ce qui répond positivement à une demande de l'Union et qui doit être salué ;
  • et l’assurance d’une gestion intégrée de l'eau, en ce compris au niveau de la lutte contre les inondations et la gestion des eaux pluviales et des cours d'eau. A cet égard, la DPR évoque l'utilisation systématique de la cartographie d'aléa d'inondations ; le soutien aux agriculteurs dans la lutte contre l'érosion, la lutte contre l'imperméabilisation des sols et l'élaboration d'un plan de crise régional pour les inondations. Au regard de ces mesures, l'Union se réjouit de la bonne prise en compte de la nécessité de gérer la problématique des inondations. L'implication des communes dans la mise en œuvre des mesures coordonnées et concertées envisagées nous apparait essentielle, notamment sur le plan préventif avec les moyens adéquats pour ce faire, et l'Union y sera bien évidemment attentive. Notons que le transfert des cours d'eau de troisième catégorie à la Région wallonne n'est pas évoqué.

Délinquance environnementale

Le sixième axe est relatif à la lutte contre la délinquance environnementale. A cet égard, la DPR envisage de fixer des priorités d’action dans la politique criminelle environnementale notamment en réunissant et coordonnant les acteurs publics concernés, de réorienter le travail du personnel de contrôle vers le terrain, en ciblant les lieux sensibles, et de renforcer les sanctions minimales visant les incivilités environnementales et rendre effective et visible la réparation des délits environnementaux.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie restera à cet égard attentive au maintien de l'aide régionale relative aux agents constatateurs et à la non-augmentation des missions de surveillance et de répression des infractions environnementales dévolues à la constatation au niveau communal.

Environnement et santé

Enfin, le dernier axe environnemental de la DPR est relatif à l'amélioration de la santé en agissant sur l'environnement, notamment au travers de la poursuite du Programme d'actions régionales environnement santé (PARES), permettant d’identifier et d’évaluer les risques sanitaires liés à l’état de l’environnement ainsi que de réduire l’exposition des citoyens aux diverses pollutions (pollution de l'air, pesticides, ondes électromagnétiques, etc.). Nous relèverons ici l'absence majeure d'évocation, dans la DPR, de l'appui aux communes dans la mise en œuvre du programme de réduction des pesticides.

Renseignements: Arnaud Ransy

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Ce document, imprimé le 31-10-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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