Mesures en faveur de la biodiversité dans les forêts : petits rappels et nouveautés

Actualité du 30 Octobre 2014

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Les mesures « biodiversité » concernant les forêts des personnes morales de droit public sont décrites d’une part dans le Code forestier et d’autre part dans l’arrêté « mesures générales » Natura 2000. 

Le Code forestier

Le Code forestier[1] prévoit, en effet, pour les forêts des personnes morales de droit public, le maintien dans les peuplements feuillus de deux arbres morts par hectare (debouts ou chablis et de diamètre supérieur à 40 centimètres). Dès qu’un arbre présente ces caractéristiques en forêt et pour autant qu’il ne soit pas à forte valeur économique ou qu’il ne menace pas la sécurité, il faut le conserver.  2 arbres morts feuillus par hectare

Le Code forestier prévoit également la conservation de deux arbres résineux par hectare. 2 arbres résineux par hectare

Il vise le maintien d’un arbre de dimensions exceptionnelles ou un arbre à cavité (d'intérêt biologique) par deux hectares. 1 arbre d’intérêt biologique par 2 hectares

Lorsqu’une parcelle en lisière externe de massif est exploitée, il y a dès lors lieu de maintenir un cordon d'espèces feuillues arbustives d'au moins 10 mètres de large.  Lisière externe de 10 mètres

Les cours d’eau font l’objet de mesures de protection puisqu’il est interdit de planter des résineux sur 12 mètres de part et d'autre des cours d'eau. Lorsque les sols sont alluviaux, hydromorphes à nappe temporaire et à nappe permanente, tourbeux ou paratourbeux tels que déterminés par la carte pédologique de Wallonie, cette distance est portée à 25 mètres. 12 mètres ou 25 mètres de rive sans résineux

Enfin, la dernière mesure « biodiversité » du Code forestier concerne les bois et forêts de plus de 100 hectares en un ou plusieurs massifs. 3 % de la surface des peuplements feuillus doivent être désignés comme réserves intégrales. 3 % de feuillus en réserves intégrales

Natura 2000

Les mesures générales[2] concernent les sites Natura 2000 et les sites candidats au réseau Natura 2000. Toutefois, les forêts soumises au régime forestier remplissent déjà les mesures « biodiversité Natura 2000 » par le biais de l’article 71 du Code forestier, exception faite des forêts des personnes morales de droit public de moins de 100 hectares mais de plus de 2,5 hectares pour ce qui est de la désignation des ilots de conservation (réserves intégrales du Code forestier).

L’arrêté « indemnités – subventions »[3] prévoit que les propriétaires publics puissent avoir accès également à la subvention pour les efforts en faveur de la biodiversité qui dépasseraient le minimum légal prescrit par le Code forestier. Par hectare allant au-delà des 10 mètres de lisière externe et pour les ilots de conservation dépassant les 3 % requis en Natura 2000, les pouvoirs publics peuvent recevoir 100 euros par hectare pour autant que l’intérêt biologique de ce projet soit démontré. 

D’après l’arrêté du Gouvernement wallon « marquage et notification Natura 2000 » paru en mai 2014, les îlots de conservation doivent faire l’objet d’une notification à l’Administration. Le contour des îlots de conservation doit être notifié[4] auprès du directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la réception de l'acte. Cette notification doit reprendre un certain nombre d’informations comme les références des parcelles cadastrales accueillant les ilots de conservation ainsi que le nom et le code du site Natura ou candidat. Un plan cadastral, une carte IGN ou un photoplan complètera l’information cartographique.

 


[1]  Décret relatif au Code forestier (M.B., 12.9.2008).
[2] A.G.W. portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 (M.B., 3.5.2011).
[3] A.G.W. rel. aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale (M.B., 28.11.2012).
[4] A.M. fixant les procédures de notification des îlots de conservation et de marquage des arbres morts, des arbres d'intérêt biologique et des îlots de conservation dans les sites Natura 2000 et dans les sites candidats au réseau Natura 2000 (M.B., 20.5.2014).

Renseignements: Christel Termol

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Ce document, imprimé le 31-10-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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