L’entretien des trottoirs et des accotements dans le règlement communal

Actualité du 5 Novembre 2014

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Beaucoup de communes transfèrent aux citoyens l’obligation de l’entretien des trottoirs. Quelle formulation adopter dans le règlement communal en veillant à tenir compte de la nouvelle règlementation relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable ?

En matière de gestion…

L’entretien et la surveillance d'un bien du domaine public est à charge du gestionnaire de celui-ci. La réparation des dégradations normales, de même que des dommages, est dès lors prise en charge par chaque autorité publique gestionnaire du domaine concerné.

En toute logique, en ce qui concerne les voiries et leurs dépendances (accotements, trottoirs, avaloirs, etc.) :

  • la Région a l’obligation d’entretenir les voiries régionales,
  • la province celle d’entretenir les voiries provinciales, et
  • la commune d’entretenir les voiries communales.

En matière de police…

Outre l’entretien de la voirie, l’autorité gestionnaire en assure également la police, car elle est garante de sa sécurité.

Néanmoins, la police des voiries régionales et provinciales incombe également à la commune en vertu de l'article 135 de la nouvelle loi communale.

Cette obligation est remplie par les autorités communales en surveillant adéquatement les voiries et en neutralisant efficacement le danger.

Qu’en est-il de l’entretien des trottoirs ?

La commune propriétaire d'un trottoir et responsable de la police sur la voie publique peut, par règlement communal, imposer au riverain l'entretien de ce trottoir et mettre à sa charge la responsabilité due à une mauvaise exécution de ce devoir.

La responsabilité d’entretien est ainsi transférée au riverain, qui n’est tenu, tout comme la commune, que par une obligation de moyen.

Et les pesticides dans tout ça ?

Dans son règlement, l’autorité communale peut choisir de spécifier que la végétation spontanée (« les mauvaises herbes ») doit être enlevée.

La formulation de cette obligation doit être adaptée à la législation relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable[1], qui vise à atteindre le « zéro phyto » dans les espaces publics le 1er juin 2019.

En effet, de nouvelles mesures ont pris cours, comme :

  • depuis le 1er juin 2014, il est interdit de pulvériser des produits phytopharmaceutiques sur les terrains revêtus non cultivables publics en lien avec un réseau de collecte des eaux (comme les trottoirs longés par un filet d’eau) ou avec une eau de surface ;
  • depuis le 1er septembre 2014, cette interdiction est étendue aux terrains privés (par exemple, une allée de garage privée qui est bordée par une rigole de collecte des eaux est ainsi concernée par cette interdiction) ;
  • depuis le 1er septembre 2014, il faut également veiller à respecter des zones tampons en zones de cultures et/ou de prairies et en dehors de ces zones. Une zone tampon est une zone de taille appropriée sur laquelle le stockage et l’épandage de produits phytopharmaceutiques sont interdits.

Les produits phytopharmaceutiques sont donc proscrits dans la majorité des cas de trottoirs, et même d’allées de maisons privées.

D’autre part, dans le cadre de son processus visant à atteindre le zéro phyto, le gestionnaire de l’espace public procède à la définition de seuils de tolérance aux « mauvaises herbes » que l’on décide d’accepter sur un espace, en termes de proportion du sol couvert par la végétation et/ou en termes de hauteur de végétation.

L’obligation d’entretien des trottoirs par les riverains nécessitera une adéquation de sa formulation avec cette démarche, par exemple en insistant sur la gêne, la sécurité ou la commodité de passage, plutôt que sur la présence elle-même de la végétation spontanée.

Exemple :

« Les riverains doivent maintenir le trottoir ainsi que les accotements, bordant leur propriété, bâtie ou non, en parfait état de conservation et de propreté, et prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité et la commodité de passage des usagers.

Cette obligation comprend le fait de veiller à ce que la végétation qui y pousse ne menace pas la propreté ni la sécurité publique par sa prolifération ».

Nous vous invitons dès lors à examiner votre règlement communal de manière à vérifier son adéquation avec la législation « pesticides » d’une part, et avec votre politique de réduction des produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics d’autre part.

 


[1] Décr. 10.7.2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du C. envi., le Livre II du C. envi, contenant le C. eau, la L. 28.12.1967 rel. aux cours d’eau non navigables et le décr. 12.7.2001 rel. à la formation professionnelle en agriculture.

Renseignements: Gwenaël Delaite

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