Les municipalistes européens unanimes pour revendiquer de la Commission européenne des normes comptables respectueuses des investissements locaux

Actualité du 18 Décembre 2014

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Réunis au sein du Comité directeur du CCRE, ce 17 décembre, les Présidents des 28 associations de villes et communes européennes ont, à l’unanimité, décidé d’une motion exigeant que l’Union européenne adopte des normes comptables qui sauvegardent la capacité des pouvoirs locaux d’investir et par là, qui leur permettent d’apporter leur essentielle contribution à une relance européenne tant attendue.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie, très impliquée dans ce dossier, est à l'origine de cette action de l'ensemble des pouvoirs locaux européens, et c'est à son Président Jacques Gobert qu'est revenu l'honneur de présenter le projet de Déclaration aux élus locaux et régionaux réunis hier à Rome.

Faut-il rappeler que 2/3 des investissements publics dans l'Union européenne sont assurés par les collectivités territoriales.

Le message porté par les villes et communes est sans équivoque: la comptabilité européenne freine les investissements locaux et, en conséquence, porte gravement atteinte aux services publics de proximité et à l’économie.

Par cette déclaration, les municipalistes demandent d’une même voix à la Commission européenne d'examiner les marges de flexibilité qu'offre le Pacte de stabilité et d'autoriser, dans la réglementation de surveillance budgétaire, les dépenses publiques liées à la mise en œuvre des fonds structurels et des programmes d'investissements (développement économique durable, infrastructures de mobilité, logements publics, équipements de santé et d'inclusion sociale, …).

Les municipalistes européens invitent également les Fédérations représentatives des entreprises à se mobiliser à leur côté, ainsi que leurs Gouvernements régionaux et leurs Etats, pour qu'ils interviennent avec eux auprès de l’Europe pour obtenir cette flexibilité.

Côté wallon, les choses sont en marche puisque l’Union Wallonne des Entreprises (UWE) et la Confédération de la Construction (CCW) travaillent de concert avec l’UVCW dans ce but. La Région porte également un message fort en ce sens.

L’UVCW organisera au printemps 2015, en étroite collaboration avec le Ministre des Pouvoirs locaux, Paul Furlan, ainsi qu’avec Belfius, un colloque sur le thème, en espérant y recueillir des avancées de l’Europe puisque la Commission européenne y sera invitée à intervenir.

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Rappel du contexte

Comme on le sait, dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, l'Europe et les Etats membres ont décidé de limiter le déficit annuel des Etats.

Si les pouvoirs locaux peuvent admettre que leurs dépenses soient prises en compte dans le calcul des dépenses publiques et de l'endettement de leur pays, par contre, ils ne peuvent pas accepter les normes comptables (SEC 2010) que l'Europe utilise pour analyser les comptes des administrations publiques.

En effet, ces normes SEC 2010 prennent en compte de la même manière l'endettement qui couvre des déficits de fonctionnement et celui qui assure des investissements.

Prenons les comptes des villes et communes wallonnes: selon les règles comptables de notre droit interne, qui permettent (et même qui obligent!) d'amortir les investissements, selon les données Belfius, sur base des comptes 2012, nous sommes en boni de 560 millions d'euros, chiffre qui se transforme en un déficit de 330 millions en comptabilité SEC, parce que l'investissement ne peut être amorti et doit être comptabilisé dans l'année comme une dépense courante! L'emprunt qui sert à financer cet investissement ne peut quant à lui être comptabilisé comme une recette.

Résultat : comme les soldes des comptes communaux sont intégrés dans la trajectoire budgétaire de la Belgique, pour retrouver l'équilibre, les villes et communes sont tenues de réduire très fortement leurs investissements.

Cette forte réduction de la capacité d'investissement des villes et communes, et de la Région aussi, a des conséquences très néfastes pour les services publics locaux et pour l'économie.

Pour les services de proximité d'abord: comment encore pouvoir financer les crèches, les écoles, les maisons de repos et de soins pour personnes âgées, les hôpitaux, les routes et réseaux de transport?

Pour l'économie locale ensuite; à cause des contraintes européennes, les investissements des communes wallonnes ont diminué de près de 20% deux années consécutives, et la Fédération de la Construction n’a de cesse de tirer la sonnette d'alarme: les carnets de commandes de nos PME se vident!

A propos du CCRE (www.ccre.org)

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) est la plus importante et la plus ancienne association de collectivités territoriales en Europe. Elle est la seule organisation à fédérer les associations nationales d’autorités locales et régionales de 41 pays européens et représente, à travers elles, tous les niveaux de territoires - locaux, intermédiaires et régionaux.

Depuis sa création en 1951, le CCRE promeut la construction d’une Europe unie, pacifique et démocratique fondée sur l’autonomie locale, le respect du principe de subsidiarité et la participation des citoyens.

Son travail s’organise autour de deux piliers:
1.         influer sur les politiques européennes dans tous les domaines affectant les municipalités et les régions;
2.         constituer un forum de débat et de coopération entre les autorités locales et régionales en Europe via nos associations nationales.

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