Précompte immobilier : la fin du contentieux Belgacom/Connectimmo

Actualité du 1er Juin 2015

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Le dossier contentieux relatif au précompte immobilier payé par Belgacom/Connectimmo touche à sa fin, puisqu'un accord a été conclu fin février 2015 entre l'opérateur (et sa filiale), l’État fédéral (en charge du service de l'impôt) et la Région wallonne. Cet accord a bien sûr d'importantes conséquences financières pour les communes.

Renseignements: Mathieu Lambert

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