Le droit d’amendement en conseil communal

Actualité du 16 Décembre 2016

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Quand une délibération est soumise au conseil communal, il n’y a aucune obligation de la voter telle quelle. Le conseil communal dispose de la maîtrise de son ordre du jour et tout texte peut être amendé. Mais comment se décline ce droit d’amendement ? Comment une proposition de délibération arrive-t-elle en conseil communal ?

Renseignements: Charles Havard

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