Fonctionnement des conseils de police – Propositions de loi: l’avis de l’UVCW

Actualité du 20 Mars 2017

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La Commission de l’Intérieur de la Chambre a interrogé l’Union des Villes et Communes de Wallonie sur deux propositions de loi en matière de fonctionnement des zones de police.

La première vise à clarifier des règles juridiques de fonctionnement du conseil de police, devenues ambiguës depuis que la base légale à laquelle réfère la loi du 7 décembre 1998 sur la police intégrée, structurée à deux niveaux, à savoir la législation communale, a été régionalisée en 2002.

La proposition vise à supprimer cette législation par référence et à la remplacer par des dispositions directement applicables au conseil de police, tout en s’inspirant des règles applicables aux organes communaux. Il s’agit d’une modification essentiellement légistique, mais qui peut néanmoins avoir des incidences sur la gestion politique des zones de police wallonnes.

La seconde proposition a pour but de compléter les règles actuelles en matière de réunion des organes zonaux, pour y inscrire de nouvelles possibilités technologiques liées à internet, en matière de convocation et de suivi des dossiers au conseil de police.

Le CA de l’UVCW a émis un avis sur ces deux propositions. Le lecteur trouvera l’avis complet en annexe.

Renseignements: John Robert

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