Nouvelle réglementation des marchés publics: publication de l'arrêté royal passation secteurs classiques

Actualité du 9 Mai 2017

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L’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et son rapport au Roi ont été publiés au Moniteur belge du 9 mai 2017.

Pour rappel, la nouvelle réglementation des marchés publics entrera en vigueur le 30 juin 2017. Les nouvelles règles seront ainsi applicables aux "marchés publics publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date".

On dispose donc maintenant des lois du 17 juin 2016, l’une relative aux marchés publics, l’autre aux concessions, de même que de la loi du 16 février 2017 modifiant la loi motivation, information et voies de recours. Les nouvelles RGE sont également (officieusement) disponibles. Ne manquent dès lors plus à l’appel que l’arrêté passation en secteurs spéciaux et l’arrêté concessions.

Renseignements: Mathieu Lambert

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