Redevances communales - La Cour constitutionnelle valide la contrainte pour le recouvrement des créances non fiscales

Actualité du 18 Mai 2017

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L’introduction dans le CDLD de la possibilité de recourir à une contrainte pour le recouvrement de créances non fiscales, certes non contestées, pouvait éventuellement poser question, notamment quant à la proportionnalité d’une telle mesure (voyez le Réseau Finances & Fiscalité).

Saisie d’une question préjudicielle quant à la constitutionnalité d’un tel procédé prévu par le gemeentedecreet flamand (dont le CDLD s’est largement inspiré), la Cour constitutionnelle valide la contrainte pour créance non fiscale (arrêt n° 62/2017 du 18 mai 2017).

Selon la Cour, la contrainte communale trouve son origine dans le constat que, par le passé, des communes renonçaient souvent au recouvrement judiciaire de créances non fiscales, même lorsque celles-ci n’étaient pas contestées, compte tenu du coût et de la complexité d’une procédure judiciaire et des incertitudes l’accompagnant. Un recouvrement au moyen d’une contrainte communale réduit les coûts pour toutes les parties concernées et décharge les tribunaux d’un contentieux dans lequel il n’existe pas réellement un litige entre les parties.

En outre, une contrainte communale ne peut être décernée valablement que si le débiteur a négligé de payer une facture émise par la commune ou une demande de paiement envoyée par la commune, et après qu’il n’ait pas non plus donné suite à une mise en demeure envoyée par lettre recommandée. Et avant d’être décernée, la contrainte communale doit avoir été visée et déclarée exécutoire par le collège.

Par ailleurs, conformément à la disposition en cause, le débiteur dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la contrainte pour former opposition à l’exploit d’huissier de justice lui ayant signifié la contrainte communale, et ce aussi bien par une requête que par une citation au fond. Cette opposition suspend la force exécutoire de la contrainte. Le juge saisi en vertu des règles du droit commun statue en pleine juridiction sur cette opposition, étant donné que la disposition en cause ne limite nullement son pouvoir d’examiner tous les aspects factuels, juridiques et procéduraux de la cause, en ce compris la créance qui est à la base de la contrainte communale.

Et la Cour de conclure: « [L]a disposition en cause n’octroie aucun pouvoir excessif à la commune ou à son [directeur] financier. »

L’arrêt de la Cour constitutionnelle valide ainsi, sans conteste, la légalité du procédé de la contrainte pour créance non fiscale, dans le respect bien sûr des conditions établies par le CDLD.

Renseignements: Mathieu Lambert

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