Parution de la circulaire budgétaire 2018

Actualité du 30 Août 2017

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La circulaire relative à l’établissement des budgets 2018 des 253 communes wallonnes de langue française, adoptée en date du GW du 24 août 2017, arrivera tout prochainement dans les communes.

Parmi les changements mentionnés ou introduits par cette nouvelle circulaire, nous retiendrons principalement les éléments suivants.

Tout d’abord, la Circulaire budgétaire annonce la mise en place par l’administration fédérale du système d’avances IPP au profit des communes. Ce mécanisme, demande historique de notre organisation, fera par ailleurs l’objet d’une circulaire spécifique qui sera envoyée par la DGO5 afin d’informer précisément les communes sur son fonctionnement et les règles de comptabilisation y attachées. Ces avances devront être uniquement considérées comme des mouvements de trésorerie, malgré le souhait de l’UVCW de permettre la comptabilisation de celles-ci en droits réels.

Ensuite, la Circulaire budgétaire 2018 annonce également une réflexion en cours autour d’un mécanisme de compensation, destiné à compenser pour les communes la décision de retirer la taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM de la nomenclature des taxes. Cette décision fait suite à la conclusion d’un protocole d’accord signé entre la Région wallonne et les 3 opérateurs de mobilophonie en date du 22 décembre 2016. De même que pour le système d’avances IPP, ce mécanisme de compensation fera l’objet d’une circulaire ad hoc. Dans ce cadre, l’UVCW a de nouveau insisté sur le respect de l’autonomie communale telle que garantie par la Constitution.

Outre la réforme des aides à la promotion de l’emploi (APE) et l’entrée en vigueur du Code de Développement Territorial (CoDT), la Circulaire budgétaire 2018 attire l’attention sur les différentes réformes en cours d’adoption en ce qui concerne les pensions, notamment sur l’instauration d’une pension mixte et sur l’avancement du moment de paiement de la cotisation de responsabilisation. Cette dernière devra à terme être payée mensuellement par les administrations locales lors de l’année à laquelle elle se rapporte.

Au niveau de la balise d’emprunt, celle-ci devient pluriannuelle (3 ans) et sera vérifiée deux fois sur la législature, en N+3 (N étant l’année des élections) et une seconde fois au terme de la législature. Une réflexion plus globale autour du système de la balise d’emprunt est envisagée pour l’avenir.

Le crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l'exercice est maintenu et est désormais envisageable également pour les zones de police et les CPAS.  Il ne sera toutefois plus question d’y inscrire un montant supérieur à l’usage pour permettre la prise en charge de dépenses exceptionnelles dues à des décisions d’autres niveaux de pouvoir.  De même, le crédit spécial de recette « tax shift » est supprimé. 

Du côté des dépenses ordinaires, le Ministre des Pouvoirs locaux recommande :

- Pour les dépenses de personnel : une indexation de 0 % par rapport aux rémunérations de juillet 2017, indépendamment des éventuelles augmentations liées aux évolutions barémiques ;

- Pour les dépenses de fonctionnement : une indexation de 2 %, hors dépenses énergétiques, par rapport au compte 2016 ou une indexation de 1 % par rapport au budget 2017 ;

- Pour la dotation à la zone de police : une majoration de 0 % par rapport au budget ajusté 2017 (hors augmentation des cotisations dédiées aux pensions).

Sur le plan de la fiscalité, les taux maximums recommandés en matière d’additionnels à l’impôt des personnes physiques (IPP) et au précompte immobilier (PRI) sont identiques à l’an dernier, à savoir 2.600 centimes additionnels pour le PRI et 8,8 % pour l’IPP.

Au sein de la nomenclature des taxes et redevances a priori admis par l’Autorité de tutelle demeure, comme les années précédentes, la taxe sur les implantations commerciales. Cette taxe était appelée à remplacer, dès 2014, la taxe sur les surfaces commerciales, qui jusque-là s’appliquait à tous locaux commerciaux.

Nous continuons à penser que cette méthode de taxation est une atteinte injustifiée aux recettes tirées de cette taxe. Cette manière d’envisager la taxe a ainsi pour conséquence que les surfaces commerciales inférieures à 400 m² ne sont plus concernées. Certains peuvent trouver cela opportun et pertinent, mais c'est un choix qui doit appartenir à chaque commune. Par ailleurs, que ce choix soit fait par la commune ou « recommandé » par la circulaire budgétaire, il convient certainement de motiver cette différence de traitement, ce que la circulaire budgétaire se garde bien de faire… alors même qu’elle insiste par ailleurs sur la nécessité de motiver correctement les taxes, en particulier lorsque celles-ci créent des différences de traitement. Le risque qu’une telle taxe visant les seules implantations commerciales, non toutes les surfaces commerciales, soit remise en cause en cas de contentieux est donc élevé. Ainsi, dans le cas d’une taxe qui visait certes les surfaces commerciales (pas uniquement les implantations commerciales), mais dont les superficies inférieures à 200 m² étaient exonérées, la Cour d’Appel de Mons (18.11.2016, 2015/RG/519) a pu considérer – à juste titre – que dès lors que le règlement-taxe n’est motivé que par les finances communales, ça « ne permet pas de comprendre pourquoi […] les activités commerciales exercées sans locaux accessibles au public de plus de 200 m² ne sont pas taxés ».

A noter encore que les communes ont la possibilité, indique la circulaire budgétaire, de récupérer via une redevance tout ou partie des investissements qu’elles consentiraient en concertation avec le secteur (ex : caméras de surveillance). Autrement dit, la contribution des commerçants aux finances communales dépendrait de leur bon vouloir… C'est tout simplement inacceptable. Les commerçants bénéficient d'une série de services communaux (voirie, accessibilité, stationnement, cadre de vie, sécurité publique), mais ne contribueraient plus, chacun d'entre eux, de manière générale, aux finances communales (sinon par quelques « petites » taxes, p.ex. les enseignes, ou certaines taxes relatives à certains types de commerces, p.ex. la taxe sur les night-shops). Ne perdons pas de vue, en effet, que la part des commerçants exerçant comme indépendants personnes physiques – et étant donc redevables des additionnels à l'IPP – est anecdotique. La toute grande majorité, exerçant en sociétés, ne contribuent pas aux finances communales, sinon, justement, par la taxe sur les surfaces commerciales.

Notons enfin que la Ministre des Pouvoirs locaux Valérie De Bue appelle à la paix fiscale et au respect des plafonds recommandés par la Circulaire en ce qui concerne les taxes communales.

Renseignements: Julien Flagothier

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Ce document, imprimé le 23-09-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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