Avant – projet - Gestion et assainissement des sols: l’avis de l’UVCW

Actualité du 1er Septembre 2017

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet rectificatif de décret modifiant le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols et à l’assainissement des sols. Elle a ainsi voulu attirer l’attention de Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, sur la définition des autorités compétentes pour les permis visés à l’article 64.

Les communes doivent en effet conserver leur compétence en matière de permis d’urbanisme, d’environnement et uniques, quand bien même ces derniers comportent un projet d’assainissement, en prévoyant, par exemple, un mécanisme d’avis conforme pour conserver la compétence de l’administration sur le projet d’assainissement.

D’autre part, l’UVCW se réjouit de la prise en compte de nombreuses remarques qu’elle avait formulées précédemment, visant :

-       la prise en compte de la notion de « permis défense » dans le cas des dépotoirs communaux et la possibilité de s’exonérer moyennant une démonstration d’absence de faute;

-       la simplification de la procédure de constitution de la BDES qui n’implique plus d’étape de validation par les communes ;

-       la prise en compte des spécificités des chantiers relatifs aux impétrants ou de voirie.

Le lecteur trouvera un avis détaillé de l’UVCW en annexe.

Renseignements: Gwenaël Delaite

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Ce document, imprimé le 22-11-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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