Réponse récente du Ministre de l’Intérieur en matière de SAC et de stationnement

Actualité du 27 Juillet 2018

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Les sanctions administratives à prononcer en cas de mauvais stationnement dans les zones délimitées par un marquage de couleur blanche fait l’objet d’une controverse.

Le prescrit du code de la route en matière de stationnement dans les zones pourvues de lignes blanches est le suivant : « Art. 77.5. Dans les zones de stationnement des marques de couleur blanche peuvent délimiter les  emplacements que doivent occuper les véhicules. »

Le code de la route induit le comportement des conducteurs qui doivent donc se placer dans les emplacements ainsi délimités et utiliser ces emplacements. Les infractions sont considérées comme des infractions du premier degré et font éventuellement l’objet d’une perception immédiate.

Récemment, la loi sur les sanctions administratives communales du 24 juin 2013 est venue ajouter une série d’infractions liées au stationnement à la liste des infractions mixtes pour permettre aux communes de les poursuivre par la voie administrative. L’arrêté royal du 9 mars 2014 a donc déterminé la liste de ces infractions. Il fait référence à l’article 77.5 du code de la route mais en ces termes :

« Il est interdit de s'arrêter ou de stationner sur les marques de couleur blanche définies à l'article 77.5 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique qui délimitent les emplacements que doivent occuper les véhicules. »

Ce texte s'écartant prescrit du code de la route, le flou règne sur la question de savoir quel comportement le fonctionnaire sanctionnateur peut finalement poursuivre. En effet, considérer que seul le stationnement « sur les marques de couleur blanche » peut faire l’objet d’une sanction administrative et non le stationnement en dehors de ces marques chaque fois que la commune en appose dans une zone, réduit fortement l’utilité d’un marquage.

L’UVCW avait en son temps interpellé le SPF mobilité et le SPF intérieur. L’avis rendu reste dans la lignée de la réponse récente et officielle du Ministre de l’Intérieur à une question parlementaire[1] posée le 4 juillet dernier.

Le Ministre considère qu’ « En effet, les textes diffèrent. Mes services en ont discuté avec ceux du ministre de la Mobilité. L'article du Code de la route a été rédigé en  pensant aux gestionnaires de la voirie alors que l'article de l'arrêté a été formulé comme une obligation à l'égard du conducteur. Le stationnement en dehors des marques blanches est autorisé à moins qu'un autre article du Code de la route ne soit enfreint. Cependant, les communes peuvent sanctionner ce fait en faisant référence à la ligne discontinue jaune ou en plaçant des panneaux d'interdiction de stationnement. »

Dès lors, le fonctionnaire sanctionnateur ne pourra pas poursuivre sur base de l’article 77.5 du code de la route le stationnement qui aurait eu lieu en dehors des marques blanches et devra se référer à une autre base légale, par exemple, une signalisation spécifique d’interdiction. Les communes peuvent donc compléter le marquage par de la signalisation de manière systématique pour le rendre plus efficace.

 

 

 

 


[1] Question de M. André Frédéric au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les possibilités de poursuites d'infractions d'arrêt et de stationnement par les communes", Commission de l’intérieur, des affaires générales et de la fonction publique, 4.7.2018, n° 26108.

Renseignements: Ambre Vassart

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