Cotisation Powalco: l’UVCW sollicite une prise en charge régionale

Actualité du 9 Novembre 2018

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La volonté politique de la Région de ne plus prendre en charge les cotisations communales pour l’utilisation de l’Asbl Powalco avait été récemment évoquée par le cabinet de Valérie De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. Ce refus est désormais confirmé par l’envoi des factures émanant de l’Asbl Powalco aux communes wallonnes.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a donc souhaité informer la Ministre du fait que cette facturation est, à ce jour, mal perçue par les pouvoirs locaux wallons. En effet, l’engagement régional de neutralité budgétaire est sensiblement entaché par un procédé tel que celui-ci.

Les communes se voient dans l’obligation d’utiliser le service Powalco par le truchement du décret impétrants. Dès lors, en l’absence de paiement, et donc d’utilisation de la plateforme par ces dernières, le texte pourtant finalement bien accueilli et désormais respecté, restera lettre morte.

Certes, la plateforme mise en place à l’issue d’un travail de longue haleine sur le décret impétrants reste un outil apportant une plus-value non négligeable dans le paysage juridique wallon et qui permettra, lorsqu’il sera bien implémenté chez les impétrants, une gestion efficace à terme des chantiers wallons. L’UVCW ne remet donc pas en question cet apport et sollicite pour cela, de la part de la Ministre, une prise en charge régionale des cotisations communales.

Si la décision de faire porter le poids du fonctionnement du portail sur les communes au même titre que l’ensemble des utilisateurs devait persister, il est impératif qu’existe au minimum une contrepartie par le biais d’un encadrement législatif. En effet, à ce jour, en l’absence de texte encadrant la facturation des pouvoirs locaux, l’Asbl Powalco reste libre de fixer ses tarifs sans balises et d’empêcher l’accès aux communes qui resteraient en défaut de paiement.

L’UVCW pense, dans cette dernière hypothèse, qu’une communication de la Région vers les pouvoirs locaux retraçant les raisons de l’absence de prise en charge de la cotisation annuelle par la Région, explicitant le mode de financement de l’Asbl et précisant que la contribution communale est bien assortie de garanties sur le procédé de facturation, pourrait sans doute calmer la polémique en cours et apaiser les esprits.

Dans un second temps, les services de l’UVCW ont sollicité le Gouvernement wallon, au sujet du règlement technique de la Commission définissant le modèle d’autorisation délivrée dans le cadre des chantiers en voiries. Ce modèle n’est pas encore disponible, mais a vocation à s’imposer à l’ensemble des collèges communaux.

L’UVCW a souhaité attirer l’attention de la Ministre sur le fait que le modèle proposé par la Région aujourd’hui ne respecte pas l’autonomie communale. Une réunion aura prochainement lieu avec le Comité technique pour tenter de proposer un modèle concerté.

Si le cahier des charges type de la Région, ou Qualiroutes, demeure un outil d’uniformisation et un standard communément reconnu et souhaitable pour encadrer les chantiers des impétrants, il n’en reste pas moins que le modèle d’autorisation, en l’état, ne permet pas de s’en écarter, voire de le compléter au regard des réalités locales ou des impératifs de sécurité.

Ainsi, l’UVCW doit, pour y souscrire totalement, obtenir la garantie que les pouvoirs locaux disposeront de toute latitude pour imposer toutes les conditions complémentaires de réfection chaque fois que la sécurité publique et l’intégrité du domaine public le requerront.

Afin de garantir le respect de l’autonomie communale et le bon fonctionnement du décret impétrants récemment entré en vigueur, l’UVCW sollicite donc, de la part de la Ministre, qu’une communication de la Région ait lieu vers les pouvoirs locaux wallons, ainsi que la mise en place d’un encadrement législatif sûr et admissible s’agissant d’imposer une charge budgétaire aux municipalités. D’autre part, l’UVCW sollicite que le modèle d’autorisation soit concerté et permette aux pouvoirs locaux une certaine latitude quant aux conditions imposées dans le cadre de réfection des voiries.

Renseignements: Ambre Vassart

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Ce document, imprimé le 13-12-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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