Projets d’arrêtés - Gestion et assainissement des sols: l’avis de l’UVCW

Actualité du 9 Novembre 2018

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance avec intérêt du projet d’arrêté relatif à la gestion et l’assainissement des sols et du projet d’arrêté remplaçant l’annexe 1ère du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et l’assainissement des sols. Le texte en projet prévoit une révision des normes (valeurs seuil) contenues dans l’annexe 1ère du décret du 1er mars 2018 et qui conditionnent le déclenchement des obligations du décret sol (étude de caractérisation et projet d’assainissement).

L’Union des Villes et Communes de Wallonie tient à être rassurée, vis-à-vis de l’article 124 du Décret, que les modifications de normes n’induiront pas de remise en cause de l’ensemble d’une procédure en cours ou clôturée, sauf lorsqu’elles peuvent mettre un terme aux obligations, dans le cas d’une modification des normes vers une contrainte moindre. Elle vient donc de questionner Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, à ce propos.

En d’autres termes, si la révision des normes a entraîné une modification à la hausse de celles-ci (ou d’une partie de celles-ci) et donc une diminution du risque pour la santé humaine, la nappe aquifère et/ou l’écosystème, elle devra pouvoir permettre d’affirmer qu’aucune autre investigation n’est nécessaire, ou de revoir les objectifs d’assainissement à la baisse, voire d’affirmer que l’assainissement n’est plus requis.

A l’inverse, si la révision des normes a entraîné une modification à la baisse de celles-ci, elle ne devra pas entraîner une remise en cause des conclusions d’une étude qui a déjà fait l’objet d’une approbation par l’administration, ou l’état des lieux d’un assainissement qui aurait été réalisé sur base des normes en vigueur au moment où les objectifs d’assainissement du dossier considéré ont été définis (annexe 1ère du Décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols).

L’UVCW demande ainsi que les nouvelles normes ne s’appliquent pas aux procédures entamées (via une décision de l’administration ou l’introduction d’une étude d’orientation) avant l’entrée en vigueur de ce futur arrêté du Gouvernement wallon, et ce, pour l’ensemble de la procédure (jusqu’au contrôle de l’assainissement) sauf lorsque l’application des nouvelles normes est plus favorable au titulaire d’obligations.

Renseignements: Arnaud Ransy

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Ce document, imprimé le 13-12-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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