Avant-projet de décret déchets: l’avis de l’UVCW

Actualité du 14 Novembre 2018

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance avec intérêt du contenu de l’avant-projet de décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs, l’obligation de rapportage et l’obligation de participation, ainsi que divers décrets en la matière, au sujet duquel Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, l’a consultée.

Le régime de responsabilité élargie des producteurs ainsi que l’obligation de rapportage et de participation ont ou auront des impacts non négligeables pour les communes et les intercommunales responsables de la gestion des déchets ménagers. Le souci principal de l’UVCW en matière d’obligations de reprise est de s’assurer que leur exécution ne porte pas atteinte à l’exercice par les personnes morales de droit public de leurs missions en matière de gestion des déchets ménagers.

Cela implique la nécessité pour l’obligataire de reprise ou l’éco-organisme de se coordonner avec les personnes morales de droit public responsables de la gestion des déchets ménagers lorsqu’il entend organiser lui-même la collecte des déchets ménagers faisant l’objet de son obligation de reprise. Cela implique également que les personnes morales de droit public qui gèrent des déchets soumis à obligation de reprise soient rémunérées par l’obligataire de reprise ou l’éco-organisme concerné de manière telle que ces derniers paient le coût réel et complet de la gestion de ces déchets. Dans ce contexte, les communes et intercommunales doivent être étroitement associées au processus d’adoption d’un plan de prévention et de gestion des déchets lorsqu’il est relatif à des déchets ménagers.

A la lecture de l’avant-projet de décret, l’UVCW estime que des améliorations doivent encore être apportées sur ces points afin de s’assurer d’une bonne articulation du régime des obligations de reprise avec la responsabilité des personnes morales de droit public en matière de gestion des déchets ménagers.

L’UVCW estime également que les communes et intercommunales devraient percevoir une part importante de la contribution versée au titre de l’obligation de participation au vu de la définition même de cette obligation de participation.

Le lecteur trouvera ci-joint l’avis intégral du Conseil d’administration de l’UVCW à ce propos.

Renseignements: Gwenaël Delaite

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Ce document, imprimé le 13-12-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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