Modalités pratiques de transmission des budgets, comptes et statistiques des communes

Actualité du 19 Novembre 2018

   ImprimerImprimer   

Le 11 octobre dernier, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté relatif à la fixation des modalités pratiques de transmission des budgets, des comptes et des données statistiques par les communes, les provinces et toute autre institution locale wallonne faisant partie du périmètre S1313 des administrations publiques locales. Cet arrêté vient de paraître au Moniteur Belge du 16 novembre 2018. Il s’inscrit dans la suite des nouvelles dispositions prises en matière de finances communales par le biais du décret-programme du 17 juillet 2018.

Cet arrêté confirme le calendrier en vigueur pour la transmission des budgets et comptes à la tutelle régionale sous la forme d’un fichier SIC généré par le logiciel eComptes, à savoir :

  • Le budget initial provisoire de l’année N arrêté par le collège communal au plus tard le 30 septembre de l’année N-1 est à transmettre le 1er octobre de l’année N-1 au plus tard;
  • Le budget initial définitif de l’année N arrêté par le conseil communal au plus tard le 31 décembre de l’année N-1 est à transmettre pour le 15 janvier de l’année N au plus tard ;
  • Le compte provisoire de l’année N arrêté par le collège communal au plus tard le 14 février de l’année N+1 est à transmettre pour le 15 février de l’année N+1 au plus tard ;
  •  Le compte définitif de l’année N arrêté par le conseil communal au plus tard le 1er juin de l’année N+1 est à transmettre pour le 15 juin de l’année N+1.

Il rappelle également qu’en cas de réformation ou d'approbation partielle par l'autorité de tutelle des documents budgétaires ou comptables, les communes devront transmettre leur budget initial corrigé, leur modification budgétaire corrigée ou leurs comptes annuels corrigés par fichier SIC à la tutelle régionale.

Il précise par ailleurs que le modèle standardisé de la synthèse des budgets et des comptes à publier par la commune est produit exclusivement au moyen de l'application eComptes mis à disposition des pouvoirs locaux par l'Administration régionale.

L'Administration transmettra en outre chaque année aux communes un calendrier reprenant l'ensemble des demandes de reportings auxquelles elles doivent répondre.

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 13-12-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2018 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl