Accès des villes et communes aux données cadastrales : autorisation générale - mise à jour

Actualité du 21 Novembre 2018

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Comme annoncé dans notre précédente actualité, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a, pour appuyer et simplifier le travail de ses membres communaux, introduit une demande d’autorisation générale auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Cette demande d’autorisation générale unique a été acceptée par le Comité sectoriel pour l’Autorité fédérale de la Commission de la Protection de la Vie privée, le 3 mai 2018, au travers de la Délibération AF n° 24/2018.

Entre-temps, la Commission de la Protection de la Vie Privée a été remplacée par l’Autorité de protection des données, laquelle n’a plus compétence pour répondre aux demandes d’adhésion aux autorisations générales.

Il faut désormais, pour obtenir les documents à compléter, consulter le site du SPF Bosa (Chambre de l’autorité fédérale du Comité de la sécurité de l’information) : https://dt.bosa.be/fr/csi/autorisations_generales_pour_lautorite_federale. L’envoi de la demande d’adhésion doit être faite à csi@mail.fgov.be ou CSI_chambrefederale@bosa.fgov.be

Des discussions sont actuellement en cours entre la Région wallonne, la SCIP, l’AGDP et l’UVCW afin que l’accès à la plate-forme ConsultImmo puisse être effectif pour les villes et communes le plus rapidement possible. Nous ne manquerons bien entendu pas de vous tenir informé des évolutions à cet égard.

 

Renseignements: Marie-Laure Van Rillaer – Tom De Schutter

 

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Ce document, imprimé le 13-12-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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