Avant-projet d’arrêté relatif au Code du permis d’environnement : L’Union entendue sur l’étude technique ciblée !

Actualité du 30 Janvier 2019

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L’UVCW a été consultée récemment sur l’avant-projet d’arrêté portant exécution du décret relatif au livre IX du Code de l’environnement, contenant le Code du permis d’environnement. L’arrêté en question comporte les dispositions réglementaires du Code du permis d’environnement en projet qui entend conférer aux permis d’environnement une durée indéterminée.

L’UVCW ne s’oppose pas au principe de la durée indéterminée des permis d’environnement mais a souligné, dans son avis sur le projet de décret y relatif, que cette durée indéterminée devait être compensée par un renforcement de la surveillance des établissements classés et du pouvoir de modification des conditions particulières d’exploitation. L’AGW en projet est un texte important dans la mesure où il vient concrétiser les contreparties de la durée indéterminée des permis que sont l’autocontrôle permanent et le bilan environnemental.

Pour ce qui concerne l’autocontrôle permanent, il est assez difficile de dire en quoi le régime proposé par le texte en projet constitue une avancée par rapport au régime actuel à défaut de savoir exactement en quoi consisteront les formulaires devant être envoyés par l’exploitant pour le premier niveau de rapportage. Il nous semblerait utile d’imposer à l’exploitant de mesurer les émissions réelles de son établissement afin de s’assurer qu’elles n’excèdent pas les niveaux autorisés dans le permis. En outre, comme mentionné dans notre avis sur la partie décrétale, nous estimons que l’autocontrôle permanent doit porter sur l’ensemble des incidences de l’établissement sur l’environnement et non seulement sur le respect des obligations imposées à l’établissement. Il se peut en effet que certaines incidences n’aient pas été appréhendées au moment de l’octroi du permis.

Pour ce qui concerne le bilan environnemental (à réaliser tous les 20 ans) deux éléments essentiels font leur apparition, à savoir l’obligation de transmettre une notice d’évaluation actualisée des incidences qui  est maintenant prévue dans la partie décrétale et la possibilité pour l’autorité compétente d’imposer une étude technique ciblée sur base du bilan environnemental. Ces deux éléments sont à saluer et correspondent en grande partie à ce qu’avait demandé l’Union. Nous insistons cependant sur  la définition de l’étude technique ciblée qui doit faire apparaître le fait que l’étude technique ciblée pourra avoir une ampleur proportionnée à l’importance des incidences de l’établissement sur l’environnement. Autrement dit, le terme « ciblée »ne doit pas exclure que l’étude technique puisse porter sur plusieurs paramètres.

Nous saluons également la possibilité qu’a l’autorité compétente d’imposer une étude technique ciblée à l’occasion d’une proposition/demande de modification des conditions d’exploitation. Il s’agissait d’une importante demande de notre association qui vise à objectiver la nécessité et la mesure des modifications à imposer.

 

En annexe: le courrier que l'Union des Villes et Ccommunes de Wallonie a envoyé au Ministre de l'Environnement

Renseignements: Arnaud Ransy

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Ce document, imprimé le 15-10-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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